Hêche Claude · Ständerat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Par 142 voix contre 41, le Conseil national a estimé que la contribution des cantons aux infrastructures ferroviaires devait être déterminée au pro rata des prestations de trafic régional commandées aux entreprises ferroviaires. De son côté, notre conseil s'était prononcé, par 28 voix contre 11, pour la solution de la prise en charge par les cantons des installations publiques d'accueil dans les gares. Certes, et vous avez tous reçu la documentation, voire peut-être encore quelques appels téléphoniques entre hier soir et tôt ce matin, la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics nous a fait savoir qu'une majorité des cantons était favorable au projet du Conseil fédéral, suivi par notre conseil.

Chacune et chacun a toutefois pu constater, d'une part, que cette position n'était pas unanime et, d'autre part, que cette solution peinait singulièrement à convaincre. Compte tenu du soutien massif du Conseil national à la solution de la clé de répartition - je vous rappelle le score: 142 voix contre 41 -, la commission vous recommande, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de vous rallier à la décision du Conseil national.

Deux éléments ont notamment guidé notre choix: d'une part, nous avons estimé que le choix de la méthode de calcul de la contribution des cantons était certes important, mais ne constituait pas un aspect vital du projet FAIF. Dès lors, un désaccord persistant entre les deux chambres donnerait un mauvais signal en vue de la votation populaire à venir. D'autre part, et c'est un élément aussi très important, l'implication des cantons dans le suivi du Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire et dans la planification des étapes d'aménagement a été renforcée grâce aux articles 48b et 48d de la loi sur les chemins de fer.

Je me permets de rappeler ces articles, parce qu'ils ont été proposés par notre commission, adoptés par notre conseil et ne figuraient pas dans le projet du Conseil fédéral.

"Le programme de développement stratégique sera suivi à intervalles réguliers par la Confédération en concertation avec les cantons des différentes régions de planification et les entreprises ferroviaires." (art. 48b al. 1bis)

"En sa qualité de responsable du processus, l'OFT coordonne et procède aux planifications nécessaires des étapes d'aménagement. Il prend en compte les planifications régionales des cantons et associe les entreprises ferroviaires concernées." (art. 48d al. 1)

"Les cantons sont responsables du contenu de l'offre de planification régionale. Ils s'organisent en régions de planification adaptées. Les entreprises ferroviaires concernées sont associées de manière appropriée." (art. 48d al. 2)

On ne peut véritablement pas dire que les cantons devraient payer sans avoir un mot à dire. Je tiens encore à souligner ou à préciser que ce mode de contribution des cantons ne doit pas freiner le développement du trafic régional. De plus, avec l'ordonnance d'application, l'implication et l'avis des cantons seront très importants et je ne doute pas que le Conseil fédéral y sera sensible.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la recommandation de notre commission et à adopter la clé de répartition telle que votée par le Conseil national.