Hêche Claude · Ständerat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Permettez-moi, en préambule, de vous indiquer que notre commission s'est réunie mardi dernier pour traiter les divergences.

Le travail de notre commission a prioritairement consisté à trouver une solution finale tenant compte de la qualité des débats et des résultats au Conseil national. Comme vous aurez pu le constater, il y avait sept divergences avec le Conseil national.

Après examen, notre commission propose de se rallier matériellement, c'est-à-dire sur le fond, au Conseil national sur six divergences.

Permettez-moi brièvement de rappeler que les éléments de base du projet FAIF proposés et décidés par notre conseil ont obtenu un soutien massif, je dirai même manifeste, du Conseil national. Il s'agit de:

1. un fonds qui n'est pas limité dans le temps;

2. une enveloppe d'un montant de 6,4 milliards de francs;

3. un mode de financement approprié, y compris la contribution supplémentaire de 200 millions de francs de la part des cantons;

4. une liste de projets et de priorités ainsi qu'une planification à long terme.

C'est donc forte de ces considérations sur les éléments de base et en ayant toujours à l'esprit les enjeux du projet FAIF pour toutes les régions de notre pays que notre commission a pris position sur les divergences avec le Conseil national.

Je reviens plus précisément à l'article 196 chiffre 3 alinéa 2. Selon le Conseil national, les recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales ne devraient pas alimenter sans limites le fonds d'infrastructure ferroviaire, mais elles devraient servir à rembourser la dette accumulée par le fonds FTP. Une fois la dette remboursée, ces recettes seraient à nouveau affectées selon les dispositions de la Constitution, c'est-à-dire pour des tâches liées à la circulation routière, conformément à l'article 86 alinéa 3.

Cette proposition a été adoptée par le Conseil national, par 104 voix contre 86 et 2 abstentions.

Je tiens encore à ajouter qu'une petite modification rédactionnelle, qui ne change pas le fond de l'article, a été apportée au texte du Conseil national. La commission vous propose, unanime, de soutenir la version quelque peu modifiée du Conseil national.