Studer Jean · Ständerat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Quelques mots, même si, Madame la Conseillère fédérale, vous avez déjà exprimé votre point de vue sur cette disposition qui est aussi liée à mes propositions de minorité qui figurent à l'article 3 lettre g et à l'article 7 alinéa 4.

L'acquisition d'une formation est, sans aucun doute, une condition importante pour l'intégration et l'autonomisation. Or, en l'état actuel, en l'absence de lois supprimant les inégalités qui frappent les personnes handicapées, celles-ci se voient contraintes d'opter pour des formations spéciales, car elles ne disposent pas de toutes les possibilités pour suivre, comme des personnes non handicapées, la formation de leur choix.

Dans son message, le Conseil fédéral nous annonce que, dans ce domaine-là, des solutions pourraient éventuellement être abordées dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle, qui, sauf erreur de ma part, est actuellement pendante devant la commission compétente du Conseil national. La nouvelle loi sur la formation professionnelle ne traite pas tous les domaines où la Confédération a des compétences en matière de formation, et en particulier, elle ne traite pas les formations dispensées par les hautes écoles spécialisées ni les formations que l'on peut fréquenter dans les écoles polytechniques fédérales. Dans ces trois secteurs [PAGE 617] de formation qui sont de la compétence de la Confédération, il nous paraît juste que des mesures soient prises pour que toutes les voies soient offertes également aux personnes handicapées. Vous l'avez compris, en limitant à ces trois secteurs, on n'empiète en rien sur les autres compétences en matière de formation, et en particulier, les compétences cantonales.

Je vous demande de bien vouloir soutenir ma proposition de minorité.