AB 159730

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose d'attribuer 500 millions de francs supplémentaires au fonds de l'assurance-chômage. Cette somme supplémentaire devrait permettre de faire face à une éventuelle, mais probable, augmentation du recours à l'assurance-chômage, notamment à la réduction de l'horaire de travail.

Les récentes prévisions conjoncturelles du SECO montrent qu'à cause de la force du franc, l'évolution du chômage sera préoccupante. Dans des moments de difficultés, on l'a déjà vu, la réduction de l'horaire de travail s'est révélée être un instrument efficace.

Il y a eu un large débat en commission, le même débat que celui qu'on a vu aujourd'hui au conseil. Une minorité Zuppiger, on l'a entendu, est de l'avis que ce serait un faux signal de donner maintenant des moyens supplémentaires à l'assurance-chômage; cette minorité propose de biffer cette modification de la loi et en l'occurrence le crédit supplémentaire de 500 millions de francs.

La majorité de la commission est par contre de l'avis que ces moyens pour le chômage partiel sont nécessaires, si l'on considère les difficultés de l'économie, pour éviter la suppression de places de travail et des délocalisations. On a entendu Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann dire que sans mesures préventives, c'est un risque. La majorité de la commission est du même avis.

Le projet du Conseil fédéral d'attribuer 500 millions de francs et de modifier la loi a donc été soutenu par la commission, par 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante de la présidente.

Une minorité Heim demande de donner au Conseil fédéral des compétences supplémentaires pour augmenter la durée du chômage partiel. Selon l'article 35 alinéa 1 de la loi sur l'assurance-chômage, la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail est de 12 mois. Le Conseil fédéral est compétent pour augmenter cette durée de 6 mois, à savoir pour la fixer à 18 mois. En 2010/11, la durée de l'indemnisation pour la réduction de l'horaire de travail a été portée à 24 mois afin de tenir compte de la situation économique difficile. La majorité de la commission estime qu'il ne faut pas de modification de loi pour porter la durée à 24 mois, car le Conseil fédéral a déjà la compétence d'augmenter, par voie d'ordonnance, de 6 périodes d'indemnisation la durée de la réduction de l'horaire de travail et de diminuer le nombre de jours de carence.

Pour cette raison, la commission a rejeté, par 18 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité Heim.

Je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Zuppiger, à modifier la loi et à attribuer les 500 millions de francs supplémentaires pour l'assurance-chômage selon le projet du Conseil fédéral.