preparatory:AB 159757

Wortprotokoll

Ziff. 6

Antrag der Minderheit

(Zuppiger, Brönnimann, Füglistaller, Graber Jean-Pierre, Grin, Kunz, Schibli, Schwander)

Titel

6. Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20)

Art. 25 Abs. 1

Die Steuer beträgt 7,5 Prozent (Normalsatz) ...

Art. 25 Abs. 3

Für Nahrungsmittel, die im Rahmen von gastgewerblichen Leistungen abgegeben werden, gilt der reduzierte Steuersatz von 2,5 Prozent. Als ...

Art. 25 Abs. 4

Die Steuer auf Beherbergungsleistungen beträgt 2,5 Prozent. Als ...

Art. 28 Abs. 2

Hat die steuerpflichtige Person bei nichtsteuerpflichtigen Landwirten und Landwirtinnen, Forstwirten und Forstwirtinnen, Gärtnern und Gärtnerinnen, Viehhändlern und Viehhändlerinnen und Milchsammelstellen Erzeugnisse der Landwirtschaft, der Forstwirtschaft, der Gärtnerei, Vieh oder Milch im Rahmen ihrer zum Vorsteuerabzug berechtigenden unternehmerischen Tätigkeit bezogen, so kann sie als Vorsteuer 2,5 Prozent des ihr in Rechnung gestellten Betrags abziehen.

Art. 37 Abs. 1

Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 000 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 100 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen.

Art. 55 Abs. 1

Die Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen beträgt 7,5 Prozent; vorbehalten bleibt Absatz 2.

Referendum und Inkrafttreten Abs. 1

Dieses Gesetz wird als dringlich erklärt (Art. 165 Abs. 1 BV).

Referendum und Inkrafttreten Abs. 2

Es tritt am 1. Januar 2012 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2012.

[VS]

Antrag de Buman

Art. 25 Abs. 1, 3

Unverändert

Art. 25 Abs. 4

Die Steuer auf Beherbergungsleistungen wird auf 0 Prozent reduziert. (Rest streichen)

Art. 25 Abs. 4bis

Die Steuer auf Leistungen der Seilbahnunternehmen beträgt 2,5 Prozent. Als Leistungen der Seilbahnunternehmen gelten Verkehrsleistungen von Seilbahnen gemäss Seilbahngesetz (SebG), die überwiegend touristisch genutzt werden.

[VS]

Ch. 6

Proposition de la minorité

(Zuppiger, Brönnimann, Füglistaller, Graber Jean-Pierre, Grin, Kunz, Schibli, Schwander)

Titre

6. Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20)

Art. 25 al. 1

Le taux de l'impôt est de 7,5 pour cent (taux normal) ...

Art. 25 al. 3

Le taux réduit de 2,5 pour cent est également appliqué aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration ...

Art. 25 al. 4

Le taux de l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement est fixé à 2,5 pour cent ...

Art. 28 al. 2

L'assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur ou un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu'il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable peut déduire, au titre de l'impôt préalable, 2,5 pour cent du montant qui lui a été facturé.

Art. 37 al. 1

Tout assujetti dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 000 de francs provenant de prestations imposables et dont le montant d'impôt - calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui - n'excède pas 100 000 francs pour la même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Art. 55 al. 1

Le taux de l'impôt sur les importations est de 7,5 pour cent, sous réserve de l'alinéa 2.

Référendum et entrée en vigueur al. 1

La présente loi est déclarée urgente conformément à l'article 165 alinéa 1 de la Constitution.

Référendum et entrée en vigueur al. 2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

[VS]

Proposition de Buman

Art. 25 al. 1, 3

Inchangé

Art. 25 al. 4

L'impôt sur l'hébergement est réduit à 0 pour cent. (Biffer le reste)

Développement par écrit

L'hôtellerie va particulièrement souffrir cet hiver déjà de la crise du franc fort. En effet, plus de deux tiers des clients proviennent de l'étranger, et ces clients ne peuvent être remplacés immédiatement par la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie d'acquisition des marchés émergents.

Art. 25 al. 4bis

L'impôt sur les prestations des entreprises de remontées mécaniques est de 2,5 pour cent. Par prestations des entreprises de remontées mécaniques, on entend les prestations de transport des installations à câbles qui sont visées dans la loi sur les installations à câbles (LICa) et qui sont utilisées à des fins touristiques essentiellement.

Développement par écrit

Les remontées mécaniques constituent un élément essentiel de l'offre touristique hivernale en Suisse. C'est ce tourisme, particulièrement pratiqué par les Européens, qui va souffrir le plus de la force du franc. La baisse déjà enregistrée du nombre de nuitées d'hôtel est là pour l'attester.