Savary Géraldine · Ständerat · 2013-03-19

Wortprotokoll

Il peut arriver dans notre pays que les vacances à l'étranger ou les déplacements réservent de bien mauvaises surprises. Cela vous est peut-être arrivé, comme à une partie de la population suisse: vous êtes à l'étranger et vous souhaitez réserver une chambre d'hôtel dans une ville charmante; vous regardez les offres d'hébergement en vous connectant à un service Internet par votre téléphone mobile; vous passez un week-end de rêve, mais quand vous rentrez, eh bien, ce week-end de rêve s'est transformé en une facture extrêmement salée, parfois plus chère que la totalité des frais de vos vacances. Ce genre d'aventure est monnaie courante en Suisse et rapporte gros aux opérateurs de téléphonie mobile.

Les organisations de consommateurs ont évalué à plus de 1 milliard de francs la somme payée indûment par la population. Un scandale qui touche tous les ménages suisses. C'est la raison de cette motion de l'ex-conseillère nationale socialiste Ursula Wyss, qui a déposé une proposition en 2011 pour stopper les tarifs de téléphonie mobile prohibitifs à l'étranger. Elle invite le Conseil fédéral à fixer des plafonds tarifaires applicables à tous les opérateurs, que ce soit pour les appels entrants ou sortants, les SMS ou les transferts de fichiers depuis ou vers l'étranger.

Le Conseil national, quasiment à l'unanimité et avec quelques abstentions, a accepté cette motion. C'est la raison qui explique ma proposition de minorité: je vous invite à accepter cette motion plutôt que de suivre la majorité de notre commission.

Rappelons que cette motion est restée pendant une année et demie dans notre commission. Si elle y est restée une année et demie, ce n'est pas parce qu'on ne souhaitait pas s'en occuper ou qu'on considérait que ce n'était pas important, mais parce qu'on a vraiment souhaité analyser et étudier la situation et le problème dans le détail. Nous avons souhaité un rapport complémentaire de la part du Conseil fédéral sur le trafic d'itinérance et l'évaluation du marché des télécommunications. Nous avons reçu ce rapport, nous l'avons lu et analysé.

Nous avons ensuite demandé une audition des opérateurs. Cette demande a été exaucée; nous les avons entendus, nous avons discuté avec eux. Nous avons eu une longue discussion avec les responsables de l'administration avec lesquels nous avons examiné une motion modifiée qui permettait de tenir compte des critiques éventuelles que nous avions formulées à l'égard de la motion. Nous avons donc déposé une proposition de motion modifiée en collaboration avec l'administration. Elle a été refusée par la majorité de la commission.

La Commission des transports et des télécommunications a donc accompli ce travail. Elle a rédigé des rapports. Elle a procédé à des auditions et à des discussions. A chaque fois, tout le monde est d'accord sur un point, sur un constat: il y a un problème avec les prix de la téléphonie en itinérance. Ces prix sont beaucoup trop élevés en Suisse. Carsten Schloter, le directeur de Swisscom, ne cesse d'ailleurs de le reconnaître ces derniers jours. Lui aussi admet qu'il y a un problème avec les prix du roaming en Suisse. Pour un appel effectué dans l'Union européenne, les Suisses dépensent quasiment 1 franc par minute, alors que la moyenne européenne se situe à 37 centimes. Les SMS sont également trois fois plus chers pour les Suisses et le trafic de données six fois plus cher. Donc, personne ne conteste ces chiffres, mais on ne s'accorde pas sur les moyens de les infléchir.

Pour la majorité de la commission - cela a été dit -, il est impossible de baisser encore plus les prix de la téléphonie en itinérance. Pour déterminer les prix, les opérateurs du pays d'origine prennent en compte deux éléments: d'une part, les [PAGE 241] prix de gros dont ils doivent s'acquitter envers les opérateurs du pays étranger et, d'autre part, leurs propres frais ainsi qu'une marge bénéficiaire, comme le dit le rapport du Conseil fédéral. La cherté des communications mobiles à l'étranger s'expliquerait souvent par le premier élément, selon eux: les prix de gros élevés. Ces prix sont négociés entre les entreprises. Les opérateurs situés dans des pays différents mais appartenant au même groupe pratiquent habituellement entre eux des prix préférentiels, ce qui désavantage les petits opérateurs, donc les Suisses.

En outre, l'Europe, confrontée aux mêmes pratiques que la Suisse, s'est dotée d'une réglementation sur l'itinérance depuis juillet 2012 et celle-ci est en vigueur jusqu'en 2022. Des mesures structurelles ont été introduites dans l'Union européenne pour faire baisser le plafond des prix de gros pour la téléphonie vocale, les SMS et les services de données. Comme la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, notre population ne peut en profiter. Voilà les explications qui nous ont été données en commission et qui ont poussé la majorité des membres de la commission à rejeter la motion Wyss Ursula.

La minorité estime que nous devons refuser ce fatalisme. D'abord parce que la situation empire: les chiffres de juillet dernier montrent que malgré la baisse des prix facturés par les opérateurs, nous continuons à payer quatre fois plus cher en Suisse. Ensuite parce que la Confédération a la compétence de prendre un certain nombre de mesures, ce que prévoit la motion, par exemple en intervenant sur les modèles de tarification ou sur l'unité de facturation, par exemple en poussant à une coopération accrue entre les opérateurs, par exemple en dissociant les services d'itinérance, par exemple en régulant les prix facturés aux clients finaux. Il y a donc nécessité d'agir, mais il y a aussi possibilité d'agir.

Rejeter la motion signifie au contraire qu'on tire la prise et qu'on refuse d'entendre la colère légitime des usagers. La majorité de la commission souhaite privilégier le postulat plutôt que la motion et demander un rapport sur la question. Mais nous avons déjà un rapport du Conseil fédéral sur les télécommunications extrêmement complet qui date du 13 janvier 2009. Au chiffre 3.4.3, ce rapport reconnaît que les prix appliqués par les opérateurs suisses dépassent largement les tarifs européens. Ce rapport propose quatre mesures:

1. améliorer l'information pour accroître la transparence: nous devons reconnaître que les opérateurs, en particulier Swisscom, ont fait cet effort, mais informer que les prix sont trop élevés ne revient pas encore à les faire baisser;

2. édicter des dispositions légales sur la facturation à la seconde: ce n'est pas fait;

3. conclure un accord avec l'Union européenne sur le trafic d'itinérance: ce n'est pas fait non plus;

4. réglementer les prix de détail unilatéralement: ce n'est pas encore fait non plus.

Ces quatre points contenus dans le rapport du Conseil fédéral évoquent le problème et proposent un certain nombre de pistes que la motion reprend.

Nous avons aussi le rapport du Conseil fédéral du 28 mars 2012 sur le même sujet et qui arrive aux mêmes conclusions. Donc je ne vois pas pourquoi on redemanderait un rapport supplémentaire, ce que propose le postulat adopté par la majorité des membres de la commission, alors que les informations, nous les avons, le constat, nous l'avons et les pistes, nous les avons aussi dans les multiples rapports qui sont à notre disposition.

Je vous invite donc à adopter cette motion, à montrer notre volonté d'agir sur ces tarifs prohibitifs. Le postulat - si vous voulez - ne mange pas de pain, mais encore une fois, il faut donner un signal clair: il y a un certain nombre de propositions évoquées dans la motion qui sont tout à fait praticables. Je vous invite à montrer notre volonté d'intervenir sur ce sujet.