Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Pour rappel, l'objectif de la présente motion de commission est d'optimiser le fonctionnement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) en limitant la bureaucratie et en accélérant le traitement des demandes pour les petites puissances installées.

Il s'agit d'une part de consacrer le principe de la contribution initiale unique pour les petites installations et d'autre part de raccourcir la durée d'indemnisation pour les plus grandes installations. Clairement, les petites installations seront ainsi exclues de la RPC pour bénéficier d'un subventionnement initial unique. La création de ces deux catégories va d'ailleurs dans le sens de la Stratégie énergétique 2050.

Notre conseil a accepté cette proposition le 14 décembre 2012 en fixant la limite entre petite et grande installation à 10 kilowattheures. Le Conseil des Etats a aussi été sensible à cette optimisation de la RPC. Il a donc également accepté cette optimisation mais a décidé de fixer la limite entre petite et grande installation à 30 kilowattheures. Cette nouvelle limite pourrait être séduisante et l'on pourrait se dire qu'elle va permettre une diminution plus rapide de la liste d'attente de la RPC. Au final, cette limite à 30 kilowattheures va simplement exclure de la RPC un nombre plus important d'installations, en particulier photovoltaïques sur les toits d'habitations agricoles ou sur les granges.

La majorité de la commission pense que cette limite n'apporte rien à la gestion des énergies renouvelables et doit par conséquent être rejetée. La commission a également relevé que la discussion aura lieu lors du débat sur la Stratégie énergétique 2050 et qu'il ne sert à rien de pénaliser certaines productions d'énergies renouvelables avant de poser le cadre général de la politique énergétique de notre pays pour les années à venir. Elle a également rappelé que l'initiative parlementaire 12.400 a déjà permis une optimisation de la RPC et que dans ce contexte, la limite de 10 kilowattheures a été retenue. Les installations entre 10 et 30 kilowattheures pourront décider librement du système d'indemnisation, soit l'aide à l'investissement, soit la RPC. Enfin, notre commission s'est aussi rendu compte que de limiter aujourd'hui la durée de la RPC à 10 ou 15 ans était fortement prématuré et porterait atteinte à l'objectif même de cette RPC.

En vue des progrès déjà effectués dans ce domaine, votre commission vous propose donc de rejeter la motion modifiée par le Conseil des Etats par 16 voix contre 7 et 2 abstentions.