Parmelin Guy · Nationalrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Il s'agit typiquement d'un projet de loi qui part d'une louable intention du Parlement, mais qui s'avère, si l'on regarde froidement et objectivement la situation actuelle tant intérieure qu'internationale, totalement inutile. Il n'aidera en rien à résoudre les problèmes alimentaires des pays pauvres; il va entraîner un gonflement considérable de l'appareil administratif dans notre pays et un volume de travail disproportionné par rapport aux résultats qu'on en attend. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire la prise de position du Conseil fédéral au chiffre 2.7, "Besoins en personnel", pour comprendre que sa mise en oeuvre va coûter le lard du chat! Le Conseil fédéral parle d'ailleurs d'"estimation grossière" de la part de la commission en ce qui concerne les besoins en personnel. Il tient à souligner que "la mise en oeuvre du projet entraînera une charge de travail considérable pour l'adaptation des ordonnances et instruments d'exécution en vigueur, indépendamment du nombre de demandes d'allègement fiscal qui seront déposées". Enfin, il "se réserve expressément le droit de demander ultérieurement des ressources en personnel supplémentaires".

Et tout cela pour se donner bonne conscience, car le droit en vigueur et la fiscalité appliquée font qu'il est absolument dissuasif aussi bien d'importer que de produire des biocarburants en Suisse. D'ailleurs, les quelques installations pilotes qui utilisaient des denrées alimentaires tel le colza ont dû [PAGE 1418] mettre la clé sous le paillasson ou sont en phase de restructuration pour s'adapter à la nouvelle situation puisque leur production ne remplit plus les conditions drastiques d'exonération fiscale.

Mais ce n'est pas tout: outre le fait que cette initiative cumule les inconvénients et que la législation en cours est déjà suffisamment coercitive, elle renforce le risque de nous valoir des mesures de rétorsion suivant son mode d'application.

Elle admet en outre - comble de l'hypocrisie! - une réglementation dérogatoire pour le secteur aéronautique, qui sera précisément celui qui va recourir le plus aux biocarburants à l'avenir. Et cela simplement pour éviter que l'aviation suisse et les aéroports du pays ne soient exclus du trafic aérien international. Avec cette exception, on crée donc une inégalité flagrante de traitement avec d'autres domaines, sans justification basée sur des faits concrets.

De surcroît, comme il n'existe toujours pas de normes internationales reconnues permettant d'appliquer un critère effectif en matière de maintien de la sécurité alimentaire, tout un pan de l'acte législatif proposé n'est pas directement applicable sous peine d'aller à l'encontre de nos obligations en matière de commerce international. Déléguer déjà maintenant une telle compétence au Conseil fédéral sans connaître les modalités d'application qu'il en fera le cas échéant n'est pas acceptable. C'est donc une véritable usine à gaz extrêmement gourmande en personnel supplémentaire - pendant les travaux de la commission, les chiffres évoqués ont évolué, passant de 4 à 8,5 postes supplémentaires - qui sera mise sur pied en cas d'acceptation du projet.

Au moment où le Département fédéral des finances ne cesse de nous annoncer de futures difficultés budgétaires nécessitant selon lui des centaines de millions de francs d'économies à trouver dans le budget fédéral, le moins que nous puissions faire est d'éviter de gonfler inutilement encore une fois l'appareil administratif et cela pour n'atteindre aucun des objectifs visés, vu qu'un développement des biocarburants dans notre pays reste hautement improbable dans les circonstances actuelles. Il faut rappeler que, en 2012, le bioéthanol n'a représenté que 1,2 pour mille des ventes annuelles d'essence dans notre pays; il a été importé de Suède et de Norvège, car il est à base de déchets de bois. Quant à notre influence en solitaire sur le plan international, elle restera tout simplement nulle.

Je vous invite donc à faire preuve de raison, à reconnaître que ce projet fait fausse route et donc à ne pas entrer en matière.