Parmelin Guy · Nationalrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Comme déjà relevé dans le débat d'entrée en matière, il n'y a pas lieu d'attribuer aujourd'hui au Conseil fédéral la compétence d'introduire, le cas échéant, une condition supplémentaire visant à garantir la sécurité alimentaire puisqu'une norme reconnue sur le plan international fait actuellement défaut. Il n'y a en effet pas de lien clairement établi entre la sécurité alimentaire et la production de certaines matières premières ou de carburants à un endroit donné. Cela est largement décrit dans le dossier que nous avons reçu de la part de l'administration. Une production de biocarburant peut même avoir une influence positive en créant des revenus, si naturellement elle est accompagnée d'un minimum de production alimentaire.

En outre, donner en quelque sorte un blanc-seing au Conseil fédéral sans se préoccuper de savoir à quel moment et selon quels critères il déterminerait la méthodologie d'application de cette disposition n'est pas concevable; c'est au Parlement de débattre, le cas échéant, d'une disposition dont les conséquences quant à ses effets pourraient avoir une incidence considérable pour les pays concernés, mais aussi pour la Suisse si elle devait être par exemple contestée devant l'OMC. C'est d'ailleurs ce qui se passerait à coup sûr si la proposition de la minorité II (Girod) était acceptée, puisqu'elle introduit, en quelque sorte, le droit du prince d'imposer unilatéralement une sorte de norme de substitution, dont on ne voit de plus pas très bien les modalités d'application.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demande de soutenir ma proposition de minorité à l'alinéa 3 et de rejeter la proposition de minorité II (Girod).