preparatory:AB 160146

Wortprotokoll

Actuellement, les biocarburants ne sont pas compétitifs sans exonération fiscale, tout le monde en convient. Au cas toutefois où ils le deviendraient et auraient ainsi des effets directs et indirects néfastes sur la production locale, nous souhaitons donner une compétence au Conseil fédéral au moyen d'une formulation potestative afin de lui permettre d'autoriser l'importation d'agrocarburants par homologation. La formulation potestative lui donne une bonne marge de manoeuvre quant à cette mise en oeuvre hypothétique.

Je vous remercie de suivre la majorité et de rejeter la proposition de la minorité Nordmann dont la formulation est contraignante.