Nordmann Roger · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Cette motion demande au Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, de manière à ce que les carburants utilisés pour les engins de damage des pistes de ski soient exonérés de l'impôt dans la mesure où ces ressources servent à couvrir les dépenses du trafic routier.

Notre commission vous propose de rejeter cette motion; une minorité vous en recommande l'adoption. Pour la majorité de la commission, il y a principalement deux arguments.

1. On craint de créer un précédent, car il n'y a pas que les engins de damage qui utilisent du diesel hors des infrastructures routières. On pense par exemple aux élévateurs à fourche, aux machines de chantier: ces engins utilisent peu les routes, mais contribuent quand même à leur entretien par l'intermédiaire de l'impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales. Si l'on commence à faire des exceptions, il y aura des demandes de toutes parts, ce qui engendrera des coûts administratifs élevés.

D'ailleurs, comme l'observe le Conseil fédéral dans sa réponse, les carburants sont soumis à un impôt sur les huiles minérales et à une surtaxe sur les huiles minérales, pas à une taxe d'utilisation des routes au prorata des kilomètres effectués. C'est bien un impôt partiellement affecté et, au fond, l'endroit où est consommé ce carburant ne joue aucun rôle dans cette question.

2. Notre commission a estimé que l'argument des partisans de la motion selon lequel il s'agirait d'une question d'égalité de traitement avec l'agriculture, la sylviculture, la pisciculture ou l'extraction de la pierre naturelle et les transports publics ne tenait pas la route. Même si les exceptions ne sont pas très judicieuses, elles sont, pour l'instant en tout cas, limitées au secteur primaire. Or, le fait de passer un engin de damage sur une piste de ski ne fait clairement pas partie du secteur primaire de l'économie. Puis, pour les transports publics, l'exonération se justifie puisqu'ils sont partiellement [PAGE 1620] financés publiquement. Il serait en effet absurde de les financer publiquement et de prélever ensuite une taxe.

La majorité de la commission observe aussi que la mise en oeuvre de cette motion ne profiterait guère au tourisme de montagne, parce que les sommes restituées aux sociétés de remontées mécaniques seraient trop faibles pour déployer des effets. Il existe d'autres instruments qui pourraient plus utiles, à commencer par une exonération de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur pour les engins de damage. De plus, on observe que le coût administratif pour un peu plus d'un millier de machines serait vraiment très élevé et n'aurait qu'un effet minimal.

A l'inverse, une minorité estime que les quelques dizaines de milliers de francs qui seraient ainsi restitués par domaine skiable pourraient quand même avoir une influence positive. La minorité vous recommande donc d'accepter cette motion.

La commission, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande de rejeter la motion. Une minorité Amherd qui en recommande l'acceptation vous sera présentée tout à l'heure.