Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-09-13

Wortprotokoll

La Commission des finances a examiné l'initiative du canton de Schwytz lors de sa séance du 20 août 2012. A cette occasion, le directeur des finances du canton de Schwytz, le conseiller d'Etat Kaspar Michel, a présenté à la Commission des finances l'objectif de l'initiative cantonale schwytzoise dans le cadre d'une audition.

Le canton de Schwytz souhaite que la nouvelle péréquation financière soit conçue de manière à ce que les contributions des cantons contributeurs à la péréquation soient maintenues à un niveau acceptable en concentrant les paiements péréquatifs sur les cantons au plus faible potentiel de ressources et en créant une zone dite "neutre" pour les cantons dont l'indice de ressources se situe entre 87 et 100 points. Les conséquences financières pour les cantons à faibles ressources se situant entre 87 et 100 points se montent à environ 200 millions de francs. Selon les auteurs de l'initiative cantonale, leur proposition aurait l'avantage d'accroître l'efficience de la péréquation pour les cantons au plus faible potentiel de ressources, tout en limitant les contributions des cantons contributeurs. L'effet collatéral de cette initiative, selon Monsieur le conseiller d'Etat Kaspar Michel, est que le niveau d'acceptation de la nouvelle péréquation dans la population des cantons contributeurs serait fortement amélioré. Une minorité de la commission s'est également exprimée dans ce sens.

Le Conseil d'Etat schwytzois a exposé que la contribution du canton de Schwytz à la péréquation avait progressé de 26,5 millions de francs entre 2011 et 2012 et que cette péréquation allait même progresser de 60 pour cent entre 2011 et 2013. Si cette évolution devait se confirmer, le canton devrait consacrer plus de 10 pour cent de son budget cantonal à la péréquation financière dès 2015.

Il faut relever que cette forte progression de la contribution du canton de Schwytz est due à la solidarité de fait liant les cantons contributeurs, solidarité qui veut que lorsqu'un canton contributeur voit sa participation au fonds péréquatif diminuer - c'est le cas du canton de Zurich qui a vu ses indices et son potentiel de ressources baisser à la suite de la crise financière -, cette réduction est compensée par un apport supplémentaire des autres cantons contributeurs.

Si la commission comprend la requête du canton de Schwytz, elle reste cependant sur sa position initiale et souhaite attendre de disposer du deuxième rapport d'évaluation de la péréquation financière en 2015 pour se pencher sur les propositions de modification du système péréquatif. En outre, l'initiative du canton de Schwytz porte sur la péréquation horizontale des ressources et, de l'avis de la commission, cette question devrait avant tout être réglée par les cantons eux-mêmes.

D'autre part, toute initiative cantonale doit répondre à certaines conditions formelles, afin que le Parlement puisse y donner suite. Toute initiative cantonale est d'abord soumise à l'examen préalable d'une commission compétente. Cet examen vise avant tout à confirmer la nécessité de légiférer et à déterminer si la forme de l'initiative cantonale est appropriée. Les détails de la réglementation proposée ne jouent aucun rôle à ce stade. La Commission des finances a donc été chargée de procéder à cet examen conformément à la loi sur le Parlement. La forme de l'initiative parlementaire est jugée appropriée en particulier si l'initiative vise à élaborer un projet d'acte relatif à l'organisation ou au fonctionnement de l'Assemblée fédérale, si le Conseil fédéral n'a pas [PAGE 728] procédé en temps voulu à l'élaboration d'un projet d'acte alors qu'une motion lui a été transmise dans ce sens ou s'il est probable que l'initiative permettra une élaboration plus rapide d'un projet d'acte que la forme de la motion.

Après examen des points précités, la commission fut d'avis que cette initiative était inappropriée parce qu'elle ne visait pas à élaborer un projet d'acte relatif à l'organisation ou au fonctionnement de l'Assemblée fédérale. De plus, il n'y a pas de motion déjà adoptée à ce propos et que le Conseil fédéral n'aurait pas mise en oeuvre. In fine, la commission a estimé - c'est certainement l'aspect le plus important - que le système de la RPT était très complexe et qu'il nécessitait un niveau très élevé de concertation entre les différents partenaires.

Par conséquent, également pour des raisons formelles, la Commission des finances a décidé, par 10 voix contre 1, de ne pas donner suite à l'initiative.

Par ailleurs, elle a rejeté une proposition visant à transmettre au Conseil fédéral un mandat d'examen sous la forme d'un postulat. Par contre, la commission a décidé d'adresser une lettre au Conseil fédéral, à la Conférence des gouvernements cantonaux et à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances dans laquelle elle leur demande de ne pas attendre passivement le deuxième rapport d'évaluation de 2015 avant d'examiner les diverses propositions d'amélioration de l'efficience de la RPT, propositions formulées par les cantons en général, par les cantons contributeurs en particulier et encore par l'initiative du canton de Schwytz.

Pour des raisons formelles, je vous demande, en conformité avec la loi sur le Parlement et également en vertu de notre volonté déjà exprimée à plusieurs reprises dans cette salle, de procéder à des modifications éventuelles de la péréquation financière sur la base de l'examen prévu en 2015, et donc de suivre la recommandation de votre Commission des finances en ne donnant pas suite à l'initiative du canton de Schwytz.