Berberat Didier · Ständerat · 2014-03-12

Wortprotokoll

Je suis moi aussi favorable à ce que nous entrions en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif la loi fédérale de mise en oeuvre des recommandations du GAFI et les modifications législatives qui nous sont proposées.

A l'instar de Monsieur Levrat, je pense que nous avons peu de marge de manoeuvre. C'est pour cela que j'ai les plus grands doutes sur la conformité des propositions de minorité par rapport aux recommandations du GAFI.

Je souhaite intervenir sur la question des personnes politiquement exposées - qui a déjà été évoquée par Monsieur Schmid -, notamment sur l'article 2a lettre b de la loi sur le blanchiment d'argent, qui concerne les personnes chargées de fonctions publiques dirigeantes au niveau national en Suisse. A la page 657, le message du Conseil fédéral mentionne clairement - et cela a été rappelé - que les conseillers nationaux et les conseillers aux Etats sont concernés, ce qui ne me pose pas de problème particulier. A l'article 6 alinéa 4, il est prévu également que "les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ... sont réputées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque". Ainsi, contrairement à l'article 2a alinéa 1 lettre a, selon lequel les personnes dotées de fonctions publiques à l'étranger sont réputées personnes politiquement exposées, chez nous, le fait d'être parlementaire fédéral doit s'associer à d'autres facteurs pour comporter un risque accru, ce qui me paraît être une bonne chose. Cela correspond d'ailleurs aux recommandations 12 du GAFI.

Même si la loi est claire, je souhaiterais néanmoins avoir une confirmation de la part de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf sur le fait que c'est bien le cumul des risques qui crée le risque accru pour un parlementaire fédéral. Si je pose la question, c'est parce que j'ai lu la presse de ce matin, et notamment un article du journal "Le Temps", qui évoque les mésaventures de Monsieur Derder, conseiller national, dont un compte a été fermé pour la seule raison qu'il est parlementaire fédéral. Cette situation est un peu fâcheuse, dans la mesure où je souhaite quand même continuer à avoir des comptes bancaires; c'est en effet plus pratique, vous l'admettrez, que d'avoir de l'argent liquide. Je ne connais pas le fond de l'affaire, mais elle suscite néanmoins la question suivante: si le seul fait d'être parlementaire fédéral peut inciter certaines banques à fermer des comptes, cette situation pose à l'évidence un problème. Je souhaiterais donc rappeler qu'il faut non seulement occuper cette fonction de parlementaire fédéral, mais aussi cumuler d'autres risques pour se voir fermer un compte. Je souhaiterais donc éviter que les instituts financiers ne fassent trop de zèle à ce niveau-là.