preparatory:AB 16132

Wortprotokoll

Cela se rapporte en français au dernier, au canton, d'après mon interprétation. Mais s'il y a doute, on pourra faire examiner cela quand même par la Commission de rédaction.

Abs. 1, 2 - Al. 1, 2

Angenommen - Adopté

[VS]

Abs. 3 - Al. 3

Angenommen gemäss Antrag Berger

Adopté selon la proposition Berger

[VS]

Art. 41a

Antrag der Kommission

Titel

Informationspflicht der Leistungserbringer

Text

Die Leistungserbringer müssen die versicherte Person vor der Behandlung darüber informieren, für welche Versicherer sie zulasten der sozialen Krankenversicherung Leistungen erbringen dürfen.

[VS]

Art. 41a

Proposition de la commission

Titre

Devoir d'information des fournisseurs de prestations

Texte

Les fournisseurs de prestations doivent indiquer aux assurés, avant le traitement, le nom des assureurs pour lesquels ils peuvent fournir des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins.