Spielmann Jean · Nationalrat · 2003-06-16

Wortprotokoll

J'ai une question complémentaire. Vous dites que les dispositions actuelles ne discriminent pas une épouse étrangère par rapport à une épouse suisse. Comment se fait-il alors que les tribunaux, lorsqu'ils s'occupent des prestations AVS/AI, décident de manière différente dans le cas d'une Suissesse et d'une étrangère par rapport au mariage? Il n'y a pas d'égalité au cas où la personne visée est une étrangère, et on applique l'égalité si c'est une femme suisse.