Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-16

Wortprotokoll

Monsieur Spielmann, en matière d'AVS et d'AI on n'observe aucune discrimination entre femmes étrangères et Suissesses.

Il faut une durée de cotisations minimale d'une année pour avoir droit à une rente AVS/AI, la nationalité et l'état civil de la requérante ne jouant aucun rôle.

En matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI, un délai de carence est opposable aux étrangères non soumises aux accords bilatéraux.

Le mariage d'une étrangère avec un ressortissant suisse, lorsque les conjoints sont domiciliés en Suisse, ne discrimine pas l'épouse étrangère par rapport à une épouse suisse en matière d'AVS/AI.

J'espère ainsi avoir bien répondu à la question de M. Spielmann.