Cina Jean-Michel · Nationalrat · 2003-06-16

Wortprotokoll

Aux articles 2, 17 alinéa 1er et 18 alinéa 1er lettre e de la loi sur la fusion, la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats. En fait, ce dernier a apporté plutôt des précisions, et elles sont très souhaitables.

Aux articles 102a et 109 alinéa 3, la divergence avec le Conseil des Etats est en revanche d'ordre matériel. Le Conseil des Etats a décidé de biffer dans la loi sur la fusion les dispositions qui abrogeraient les droits de mutation cantonaux.

La majorité de votre commission, par 9 voix contre 5, vous invite à suivre le Conseil des Etats. Le motif déterminant repose sur le fait qu'il n'existe pas de base constitutionnelle suffisante pour une telle abrogation. Selon l'article 129 de la Constitution fédérale, la Confédération n'a de compétence que pour harmoniser les impôts directs. Les droits de mutation, et c'est incontesté, ne sont pas un impôt direct; c'est un impôt indirect.

La minorité Vallender estime cependant que le Conseil fédéral dispose, de par la constitution, d'une compétence suffisante. Selon elle, la Confédération peut légiférer dans ce sens en vertu de la compétence de la Confédération en matière de droit civil. Cette compétence permet au législateur fédéral d'intervenir dans les cantons s'ils prennent des mesures qui restreignent excessivement l'application du droit civil. Les droits de mutation sont perçus par cette minorité comme une mesure excessive qui restreint les possibilités de fusion.

En ce qui concerne les dispositions sur le domicile des administrateurs (modification du droit en vigueur, ch. 1, 3), nous vous proposons d'approfondir cette thématique lors de la révision du droit sur la société à responsabilité limitée.

Au sujet du Code des obligations, articles 708 et suivants, je vous prie donc de suivre la décision du Conseil des Etats.