Berger Michèle · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Je ne suis pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. Je suis d'accord que le fournisseur de soins soit obligé de servir des prestations sinon, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est considéré comme étant fautif parce qu'il n'assiste pas une personne en danger. Mais pourquoi alors, si l'assureur-maladie peut suspendre ses prestations de services à quelqu'un qui ne paie pas, le fournisseur de prestations, lui, doit-il s'adresser à quelqu'un qui n'a plus d'assurance-maladie et à qui il faudrait demander encore de payer les soins prodiguées? C'est quasiment impossible! Alors, ou bien on donne la possibilité de s'adresser aux cantons, et cette situation est claire, sinon c'est à la charge du fournisseur de prestations; mais il y a là une décharge de l'assureur-maladie à laquelle je ne peux pas souscrire.