preparatory:AB 161611

Wortprotokoll

Les autorités suisses sont conscientes que les substances chimiques perturbant le système hormonal (PE) peuvent représenter un risque pour la santé et l'environnement et accompagnent de près les discussions au niveau international sur ce sujet. Les experts suisses participent au groupe de travail européen pour l'établissement de méthodes de test permettant d'identifier les propriétés à partir desquelles une substance PE doit être considérée comme néfaste pour la santé ou l'environnement. Il était prévu de s'aligner sur le concept de l'Union européenne. Les autorités estiment qu'il n'y a pas de raison de définir des critères applicables seulement en Suisse avant une décision de l'Union européenne, au risque de devoir s'aligner à brève échéance sur les critères européens afin d'éviter des entraves techniques au commerce.