Lauper Hubert · Nationalrat · 2003-06-20

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de rédaction, je vous dois un commentaire relatif à une modification importante avant le vote final, conformément à l'article 32 alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils.

De quoi s'agit-il? Au chiffre 2 du paquet fiscal, à savoir la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), il faut ajouter, à l'article 6b alinéa 1er les termes "et la fortune" dans la dernière phrase. Celle-ci a ainsi le libellé suivant: "Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus et la fortune des enfants."

Cette adjonction, faite avec l'accord des présidents des Commissions de l'économie et des redevances de chaque Conseil, est motivée de la manière suivante: l'article 6b alinéa 1er LHID concerne notamment la responsabilité des époux ou parents pour la part de leur impôt total qui frappe les éléments imposables de leurs enfants mineurs. Pour l'impôt fédéral direct, cette responsabilité ne vaut que pour le revenu de l'enfant. C'est ce que prévoit l'article 13 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct dont le texte a servi de modèle à la disposition de la loi sur l'harmonisation des impôts directs.

Sur le plan cantonal, les éléments imposables de l'enfant mineur sont non seulement son revenu, mais également sa fortune. C'est ce que prévoit expressément l'article 3 alinéa 3 LHID. Le texte de l'article 6b alinéa 1er LHID, repris d'une disposition de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct dont les effets se limitent à l'impôt sur le revenu, doit de ce fait être complété. La responsabilité des parents doit être engagée pour la part des impôts totaux, cantonaux et communaux, qui frappent tant le revenu que la fortune des enfants.

Voilà un oubli qui est ainsi réparé.