Steiert Jean-François · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

Monsieur Cassis, permettez-moi une question: que pensez-vous de l'avis du Conseil fédéral qui a exprimé dans la réponse à une motion il y a quelques semaines qu'il pensait opportun de donner à l'Office fédéral de la santé publique la compétence de fixer des limites aux réserves des assureurs-maladie pour l'assurance-maladie obligatoire dans les deux sens, ce qui implique, vu notre système de primes cantonalisées, des réserves qui doivent pouvoir être calculées de manière cantonalisée?