John-Calame Francine · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

Monsieur Cassis, comme vous le savez, quand l'assurance-chômage s'est trouvée en difficulté, le Conseil fédéral nous avait soumis un arrêté fédéral urgent pour résoudre les problèmes temporairement. Pourquoi ce qui est possible dans la LACI ne l'est pas dans la LAMal? Une loi fédérale urgente est de la compétence du Conseil fédéral pour résoudre un problème ponctuel.