Favre Charles · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

Nous avons à traiter maintenant de trois interventions qui veulent trouver une solution à la même problématique, à savoir les bonus extrêmement élevés versés par des entreprises à leurs collaborateurs. Ces trois interventions proposent d'actionner le droit fiscal en limitant la possibilité de déductions, donc en augmentant ainsi le prix des bonus pour l'entreprise amenant ainsi les entreprises à réfléchir à deux fois avant de verser des bonus exorbitants. C'est donc le même but que visent ces trois interventions. Cependant ces trois [PAGE 1316] interventions sont quelque peu différentes et ne sont pas au même stade de la procédure de traitement devant les chambres.

Nous avons d'abord la motion Fetz qui demande que la rémunération globale versée ne soit prise en compte que jusqu'à la moitié des charges admissibles lorsque cette rémunération dépasse 1,5 million de francs par année. Cette motion Fetz demande également que les indemnités de départ ou d'engagement ne soient prises en compte que jusqu'au quart de leur valeur, dès le moment où elles dépassent 500 000 francs. Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats par 21 voix contre 11.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a déposé une motion tout à fait semblable à la motion Fetz sauf sur un point, à savoir que les exigences que l'on trouve dans la motion Fetz ne s'adresseraient qu'aux entreprises qui sont cotées en Bourse.

La troisième intervention que nous avons à traiter, l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti, demande que les entreprises ne puissent plus déduire un montant qui serait supérieur à un million de francs au titre d'indemnités versées. Et nous sommes le conseil prioritaire dans le traitement de cette initiative parlementaire.

Quels sont les arguments qui sont développés par les auteurs des motions et de l'initiative parlementaire? Tout d'abord la nécessité de lutter contre les bonus excessifs, et je crois que c'est une nécessité que nous partageons tous et toutes. Deuxième argument qui est évoqué, le trop faible coût des bonus pour les entreprises puisqu'aujourd'hui celles-ci peuvent les considérer comme des charges, donc les déduire fiscalement. Le troisième argument concerne l'usage excessif des parachutes dorés ou des primes à l'embauche. Le quatrième argument, enfin, concerne le fait que la réflexion sur la nécessité de limiter les bonus excessifs n'a pas lieu seulement dans notre pays, mais aussi au niveau international.

Quels ont été les débats menés en commission? Il faut tout d'abord dire que ces débats, en fait, s'inscrivent dans un cadre particulièrement important, et qu'on a entendu des interventions de divers types.

Tout d'abord, il faut souligner le fait que cette réflexion doit s'inscrire - ou s'inscrit - dans le cadre de l'examen de l'initiative "contre les rémunérations abusives", dite initiative Minder. Vous savez très bien que les travaux sont en cours au niveau de nos deux chambres et que l'idée d'un éventuel contre-projet direct ou indirect est dans l'air.

Il faut également rappeler tous les travaux et les directives de la FINMA ainsi que les réflexions du Conseil fédéral, réflexions dont nous avons parlé au mois de juin dernier lorsque nous avons examiné le dossier de l'affaire UBS. Il y a donc là des réglementations qui se mettent en place, une remise en ordre de la politique de rémunération.

Le troisième élément important, qui est apparu au cours des débats au sein de votre commission, tient au fait que la commission soeur du Conseil des Etats a elle-même déposé, le 22 juin passé, l'initiative parlementaire 10.460, "Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal", qui va dans la même direction que les autres dossiers sur ce sujet que nous examinons et qui tente de nouer quelque peu la gerbe, si je puis dire. La commission du Conseil des Etats et notre commission, par 14 voix contre 12, ont décidé de donner suite à cette initiative. C'est elle qui paraît, de l'avis de la commission, la plus importante, puisqu'elle vise justement à faire la synthèse de toutes les propositions en relation avec les bonus. Je me permets de résumer les éléments constitutifs de cette initiative, même si nous n'avons pas à l'examiner aujourd'hui.

Cette initiative vise à modifier non pas le droit fiscal mais, en fait, le droit des sociétés. Elle pose le principe selon lequel les rémunérations, à partir d'un certain seuil - 3 millions de francs -, doivent être considérées non pas comme un salaire, mais comme une distribution de bénéfices et, donc, qu'à ce moment-là elles sont imposées. Les rémunérations de plus de 3 millions de francs devraient être soumises à l'assemblée générale, de manière à ce que celle-ci puisse les approuver, l'idée étant que ces rémunérations ne pourraient être octroyées que si l'entreprise dégage réellement du bénéfice.

Nous avons donc discuté l'initiative parlementaire de la commission soeur et l'avons acceptée, comme je l'ai dit, par 14 voix contre 12. La majorité de la commission souhaite ainsi aller vers une modification du droit des sociétés plutôt que vers une simple modification du droit fiscal. Pourquoi? Parce que cette façon de faire susciterait une responsabilisation beaucoup plus grande chez les membres de l'assemblée générale.

Le fait que la majorité de votre commission aille dans le sens de l'initiative parlementaire de la commission du Conseil des Etats l'a justement conduite à affirmer que les motions et l'initiative parlementaire que nous avons à traiter aujourd'hui devraient plutôt être refusées.

D'autres membres de la commission ont également souhaité le rejet des trois interventions que nous traitons aujourd'hui, estimant qu'elles devaient être examinées dans le cadre de l'initiative Minder et qu'il s'agissait d'éviter de placer nos entreprises, à cause d'une législation trop interventionniste, hors du marché. Par ailleurs, ils ne souhaitent pas introduire une nouvelle forme d'impôt.

Une minorité de la commission souhaite quant à elle soutenir ces trois interventions parlementaires, estimant que nos conseils, que ce soient le Conseil national ou le Conseil des Etats, tergiversent et perdent trop de temps pour résoudre un problème qui est important et auquel la population de notre pays est extrêmement sensible. Elle considère également que les pistes proposées par ces différentes interventions sont intéressantes et qu'elles doivent donc être explorées.

En conclusion, la majorité de votre commission, comme je l'ai dit, souhaite travailler avec la modification du droit des sociétés. Elle vous recommande donc, par 18 voix contre 8 et aucune abstention, de refuser les trois interventions qui vous sont présentées aujourd'hui.