Recordon Luc · Ständerat · 2013-09-26

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut reprendre un à un les arguments qui ont amené la majorité de la commission à ne pas donner suite à l'initiative cantonale valaisanne.

Le premier aspect, c'est l'activité de la Banque nationale suisse. Faisant partie des personnes qui ont vivement souhaité une intervention de la Banque nationale pour qu'elle fixe un taux plancher pour le franc suisse face à l'euro, je vous rappelle à quel point cela a été contesté et, probablement, un peu par les mêmes personnes qui aujourd'hui se félicitent de cette intervention et s'appuient sur elle pour ne pas donner suite à l'initiative cantonale valaisanne. En réalité, ce n'est pas si simple pour la Banque nationale. Elle s'est trouvée dans une situation où elle pouvait se permettre de faire gonfler son bilan, notamment parce que les risques inflationnistes étaient extrêmement faibles. Il n'est pas sûr, et de loin, que dans une situation analogue, à l'avenir, elle puisse se le permettre. Nous ne pouvons donc pas prétendre que l'argument de ce qu'a fait la Banque nationale - ce qui à mon avis était extrêmement bienvenu et qui a été fait avec beaucoup de mesure et d'intelligence - pourra être répété en chaque occasion. C'est un argument insuffisant. C'est bien si cela peut se faire, je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que c'est même la solution idéale, mais ce n'est pas forcément répétable.

Nous avons un second argument, celui du principe de subsidiarité. Là encore, sur le principe, nous sommes d'accord. Si le marché, en particulier les instituts financiers, peut offrir des solutions sous forme de garanties privées, de "hedging", de toutes sortes de produits financiers qui conduisent à pallier les risques de change, c'est parfait. Mais c'est parfois insuffisant et parfois assez cher.

C'est la raison pour laquelle, à titre subsidiaire, nous devons nous poser la question de savoir si nous ne devrions pas avoir un filet de sécurité supplémentaire - mais j'insiste sur le fait que son caractère doit être subsidiaire et assez restrictif. Et ce filet de sécurité supplémentaire, c'est peut-être ce qui a été conçu dans l'initiative cantonale valaisanne, en effet, une sorte de modèle aligné sur la garantie contre les risques à l'exportation, mais ce pourrait être autre chose. Ce pourrait être simplement un mode d'abaissement des coûts dans certaines situations, applicable justement aux produits des instituts financiers. Pourquoi pas?

Soulignons, Monsieur le rapporteur, que nous sommes dans la phase de l'examen préalable de cette initiative. Nous proposons d'étudier la question; mais nous ne sommes pas tenus de suivre exactement le modèle évoqué dans le développement des auteurs de l'initiative. Mais il me semble qu'il y a une nécessité de réfléchir aux cas dans lesquels la Banque nationale ne pourrait pas agir et pour lesquels les instituts financiers ne proposeraient pas de solutions complètes ou suffisamment avantageuses.

Enfin, le troisième argument auquel je me dois de répondre est celui du risque potentiellement élevé pour la Confédération. C'est extrêmement facile de pallier ce risque, voire de l'éviter complètement, en fixant un nombre maximal d'interventions, peut-être un maximum par cas ou un maximum par branche et un maximum total, en d'autres termes un certain nombre de plafonds à l'intervention pour ne pas risquer la dérive. D'ailleurs, on pourrait faire la même observation concernant la garantie contre les risques à l'exportation, qu'on a su toujours maintenir dans des chiffres qui n'ont pas dérivé.

Sur la base de tous ces arguments, je trouve que nous devons raisonnablement et dûment prendre en considération la proposition qui nous est faite en faveur de l'industrie d'exportation. Puisqu'il s'agit d'une initiative émanant du canton du Valais, je tiens à souligner à quel point ce canton a des industries d'exportation et l'on sait que certaines décisions fédérales le font souffrir, notamment l'acceptation de l'initiative populaire sur les résidences secondaires - on en a parlé tout à l'heure. Donc, je pense qu'il serait bien de faire un geste pour montrer que nous ne prenons pas à la légère son initiative qui, dans le fond, même si peut-être les modalités sont contestables, est parfaitement justifiée. [PAGE 928]