Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-13

Wortprotokoll

Il vaut la peine de rappeler brièvement d'où nous venons et ce qui s'est passé durant les dix ou quinze dernières années. En 2004 les cantons ont adopté une stratégie pour l'enseignement des langues à l'école. Le compromis qui a été alors trouvé était de ne plus imposer l'enseignement d'une langue nationale comme première langue étrangère, mais d'enseigner deux langues étrangères dans le primaire, l'une d'entre elles devant être une langue nationale. Dans ce cadre-là un compromis a donc déjà été admis, ce qui est un élément important.

En 2006, l'adoption des articles constitutionnels sur la formation a induit l'obligation pour les cantons d'harmoniser les objectifs de formation, y compris dans l'enseignement des langues. Ce processus d'harmonisation devra faire l'objet d'un bilan en 2015. Ces dernières années, des interventions parlementaires ont eu lieu régulièrement dans les parlements cantonaux pour remettre en question ce compromis, en estimant que c'était une question pédagogique, que les élèves ne pourraient pas s'en sortir, qu'il fallait privilégier les connaissances de base à l'école primaire et qu'il n'y avait [PAGE 568] pas de place pour une deuxième langue nationale dans ce cadre-là.

La position du Conseil fédéral sur ce sujet est sereine, posée, mais très claire, et il faut qu'elle le soit. J'ai relu la réponse du Conseil fédéral et voudrais lever ici, Monsieur Eder, toute ambiguïté, si c'est encore nécessaire. C'est peut-être une question de traduction - sans vouloir faire une leçon de grammaire -, parce que la conjonction "mais" dans la version française vient de la formulation de la première phrase; c'est ce qui explique la présence de ce mot dans la deuxième phrase. Il ne doit donc pas y avoir de doute; le Conseil fédéral est serein, mais clair sur ce fait: le plurilinguisme est une caractéristique identitaire essentielle de la Suisse. La Confédération et les cantons doivent donc la cultiver parce qu'elle est essentielle et constitutive de l'identité de notre pays. Et ce n'est ni une question d'enseignement ni une question pédagogique.

C'est aussi, de manière évidente, une question politique puisqu'il s'agit de renforcer la compréhension entre les régions linguistiques de notre pays, de préserver notre diversité culturelle, de renforcer ce qui fait que la Suisse est la Suisse, ce qui fait que nous avons ce sentiment très fort d'appartenance nationale. Il ne faut pas trop jouer avec ces idées et ces concepts, il faut faire attention, c'est une question politique, éminemment politique. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral est convaincu que l'apprentissage d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire est essentiel pour la cohésion et pour le tissu culturel du pays. Cela concerne nos langues nationales et nous devons être très attentifs et ne pas oublier l'italien. Ce n'est pas qu'une question de français et d'allemand. C'est une question de l'ensemble de nos langues nationales, et il faut aussi promouvoir l'enseignement, là où c'est possible, là où c'est souhaitable, d'une troisième langue nationale.

Maintenant, quelle est la situation actuelle? Jusqu'à aujourd'hui, aucune décision définitive n'a été prise dans aucun canton, mais il est clair que si les cantons ne pouvaient pas arriver à une solution coordonnée et que si ce compromis de 2004 n'était pas appliqué à la fin, alors le Conseil fédéral serait prêt à agir dans le cadre de ses compétences. Nous attendons pour cela le bilan de 2015, en étant bien conscients que les choses peuvent aller vite - je crois que Messieurs Comte, Levrat et Eder avez insisté sur ce point -, et qu'il faut faire très attention à ce que l'on ne se retrouve pas dans une situation de fait accompli, en se disant "Bon, c'est fait, nous allons essayer comme cela". Non, ce n'est pas ce que nous souhaitons faire, mais nous ne souhaitons pas non plus retirer notre confiance aux cantons. J'aimerais souligner ici que les cantons, notamment les gouvernements cantonaux, ont jusqu'ici fait preuve de lucidité dans ce dossier. Ils vont continuer, nous sommes en contact étroit avec eux, et ce que nous essayons de faire, c'est de soutenir le travail que font les cantons pour que cette question puisse être réglée idéalement là où elle devrait l'être, à savoir sur le plan cantonal. Mais les cantons ont aussi une responsabilité politique envers la Confédération et envers la cohésion nationale.

Et si, à un moment donné, les cantons, dans leur domaine de compétence, devaient prendre des décisions qui poseraient, d'un point de vue fédéral ou national, des questions ou des difficultés sur le plan de la cohésion nationale, alors il faudrait en parler aussi au niveau national.

J'aimerais être clair ici aussi: nous sommes prêts à agir, mais nous souhaiterions évidemment qu'il ne soit pas nécessaire d'agir. Cela dépend naturellement de ce que les cantons vont faire et des dialogues et des échanges que nous avons actuellement avec eux.

Sur les sujets un peu plus spécifiques, Monsieur Levrat a également posé une question très concrète en s'interrogeant sur la manière d'agir s'il aurait à le faire. Il y a plusieurs manières de faire et nous devons encore les analyser. Une des manières de faire serait par exemple de déclarer de force obligatoire générale le concordat Harmos sous forme d'un arrêté fédéral. Cela peut être fait à la requête des cantons intéressés, sur la base d'une loi qui reste à créer.

Il y a un autre élément qui pourrait être utilisé, c'est la loi sur les langues. On pourrait renforcer ou préciser peut-être l'article 15 alinéa 3 de la loi sur les langues. Et nous disposons d'une base constitutionnelle absolument claire pour le faire, fixée à l'article 62 alinéa 4 de la Constitution fédérale. La compétence existe, il s'agit d'une compétence subsidiaire. Puisqu'elle est subsidiaire, il faut évidemment l'utiliser avec parcimonie. Il ne faut pas faire plus que nécessaire et ne pas le faire si ce n'est pas nécessaire. Mais si c'est nécessaire, il faut pouvoir agir.

J'ai bien entendu que tout le débat que vous venez de mener viserait plutôt à prier ou à inviter le Conseil fédéral à aller plus vite, plus clairement, plus fermement. Nous prenons acte de ce débat. Parce que je l'ai bien senti dans le climat de discussion ces derniers mois, je n'ai jamais eu de doute sur la volonté du Parlement d'agir sur cette question avec sévérité et détermination si c'était nécessaire.

Cela dit, je vous invite à nous laisser encore un peu de temps pour poursuivre le travail avec les cantons, les soutenir dans leurs démarches, tout en étant évidemment prêts à agir à temps si cela devait s'avérer nécessaire.

Une dernière question a été formulée concernant les échanges et la mobilité. Oui, c'est vrai, c'est un des éléments contenus dans le message culture 2016-2019, qui est actuellement en consultation. Et le renforcement des moyens vient aussi souligner la volonté du Conseil fédéral d'encourager plus fortement ces échanges et cette mobilité. Nous avons mis en consultation une augmentation du budget d'environ 450 000 francs par année, ce qui représente une augmentation de quasiment 50 pour cent du budget. Donc c'est un signal clair qui va aussi dans la direction que souhaite la commission.

J'espère avoir été assez précis dans ce débat, avec toute la sérénité qui caractérise le Conseil fédéral. C'est une question délicate, et nous savons qu'il faut agir avec la sensibilité requise.