Marra Ada · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

J'ajoute quelques mots pour mettre en avant l'importance du fait que le Parlement se préoccupe aujourd'hui de la spirale de l'endettement et du surendettement. Si ses conséquences du surendettement semblent au premier abord supportées par les particuliers, c'est au final la collectivité dans son ensemble qui paiera les pots cassés. C'est un objet qui, depuis 1995, a préoccupé le Parlement à 17 reprises, puisque 17 objets ont été déposés dans ce sens-là, avec d'ailleurs plus ou moins de succès. On voit donc que c'est un phénomène qui réapparaît et qui fait parler de lui régulièrement et qu'il s'agit [PAGE 748] d'adapter à chaque fois les solutions aux problèmes constatés.

Il existe quatre axes essentiels pour endiguer le phénomène de l'endettement et du surendettement : la prévention, la régulation, la restriction ou l'interdiction. La solution choisie par la majorité de la commission est la régulation et surtout la restriction, et non pas l'interdiction.

Il s'agit donc d'un projet équilibré qui se situe entre la protection et la responsabilisation des deux acteurs principaux - l'emprunteur et le prêteur - notamment, car de nouvelles armes sont mises à disposition pour mieux vérifier la solvabilité de la personne contractant le prêt, et parce que des amendes et des sanctions sont prévues pour celui qui accorde le prêt et qui ne respecterait pas ses engagements.

Nous sommes donc en présence, je le répète, d'un projet qui est, dans la version de la majorité, équilibré et qui met en avant la responsabilisation et la restriction. Il ne s'agit donc en aucun d'un projet qu'il convient de balayer en refusant d'entrer en matière.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission et d'entrer en matière sur le projet.