Marra Ada · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

Madame Aubert, que je salue tout particulièrement puisque c'est son dernier jour au Parlement aujourd'hui, a déposé cette initiative parlementaire en 2010. Son sujet était la prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits. En 2007, la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse avait demandé la même chose. Les deux propositions s'alarmaient du phénomène de l'endettement des jeunes. Des statistiques, notamment de la société de recouvrement Intrum Justitia, démontraient même qu'un tiers des personnes endettées en Suisse avaient entre 18 et 25 ans.

Le projet issu de l'initiative a d'abord été traité en sous-commission, celle-ci ayant procédé à de nombreuses auditions en invitant des représentants des milieux des institutions qui offrent des petits crédits, des organismes et associations s'occupant d'endettement ainsi que des villes et des cantons. Par la suite, le projet a été examiné en commission.

Au fil des travaux, les choses suivantes se sont dégagées: le phénomène de l'endettement ne concerne pas uniquement les jeunes, les adultes sont tout aussi concernés. A la lecture d'une étude demandée à l'Office fédéral de la statistique, il est apparu que 14,1 pour cent de la population vivait dans un ménage avec au moins un crédit à la consommation.

Il semble difficile d'interdire la publicité suite à un arrêt rendu par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois qui précisait qu'il n'était pas nécessaire d'interdire la publicité en faveur du petit crédit pour atteindre le but de prévention, cela au nom de la liberté économique et parce que d'autres moyens pouvaient être utilisés. La branche nous a annoncé qu'elle rédigeait une convention privée d'autorégulation interdisant la publicité agressive. La commission a ainsi travaillé de façon parallèle. Elle a laissé la branche rédiger la convention, mais a inscrit dans la loi sur le crédit à la consommation d'une part le principe que la publicité ne doit pas être agressive, et d'autre part le fait que ce sont les prêteurs qui définissent la publicité agressive dans la convention. En cas de non-existence de cette convention, le Conseil fédéral édicte une ordonnance visant à la définir.

L'autre point de la révision de la loi réside dans une protection plus grande du consommateur dans la possibilité accrue donnée au prêteur de contrôler si le demandeur d'un petit crédit est en état de contracter le prêt et d'effectuer un signalement à un centre de renseignements, auquel tout prêt doit être annoncé, afin de vérifier si le demandeur a donné de fausses indications. Mais la pression a également été mise sur le prêteur lors de l'octroi de l'autorisation de prêter, ainsi que par l'introduction d'amendes en cas de non-respect de l'interdiction de la publicité agressive.

Une minorité de la commission estime quant à elle que le noeud de cette loi réside dans la notion de "publicité agressive" et qu'on ne peut en laisser la définition aux prêteurs mêmes. Pour elle, le Conseil fédéral doit avoir un regard sur sa définition. De même, elle estime qu'une attention particulière doit être portée sur la jeunesse et, de ce fait, elle souhaite une interdiction de la publicité destinée spécifiquement aux jeunes. L'autre point fondamental pour la minorité est d'inscrire dans la loi le crédit express. En effet, pour tout type de crédit non soumis à la loi, l'examen de la situation financière de la personne avant l'octroi du crédit n'est pas nécessaire, ce qui permet à des personnes qui se retrouveront en difficulté d'accéder beaucoup trop facilement à des petits crédits.

C'est sur la base de ces deux positions qu'une consultation sur l'avant-projet a eu lieu. A l'exception du Parti libéral-radical et de l'Union démocratique du Centre et de deux organismes, tous les milieux consultés ont salué l'existence de cette révision et l'ont estimée nécessaire, qu'il s'agisse des représentants de partis, des villes, des milieux économiques, des oeuvres qui s'activent en faveur du désendettement, des consommateurs et même de l'industrie des cartes de crédit. Certains la souhaitaient dans la forme minimale voulue par la majorité de la commission, d'autres demandaient qu'on y intègre certaines propositions de la minorité. C'est par ailleurs la position du Conseil fédéral, qui soutient pratiquement toutes les propositions de la minorité, montrant de ce fait que l'Etat doit mener une lutte plus sévère contre le phénomène de l'endettement et ses conséquences néfastes non seulement pour la population concernée, mais également pour la société.

La majorité de la commission vous demande d'entrer en matière sur ce projet, qui répond au moins en partie aux préoccupations de la grande partie des organismes et des partis consultés.