Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

Rappelons que l'article 25 traite de l'obligation, pour les prêteurs, de fournir au centre de renseignements un certain nombre d'informations concernant non seulement les crédits accordés, mais aussi les personnes qui contractent ces emprunts. A l'alinéa 2, on précise le type de renseignements qui doivent être fournis sur ces personnes.

Il y a déjà une disposition dans la loi en vigueur, et je remercie Monsieur Caroni d'avoir précisé que, même si sa proposition de minorité était adoptée, cette disposition au moins resterait. Elle précise que l'on doit signaler les personnes qui ont des découverts qui dépassent 10 pour cent du montant du crédit qu'elles sont en passe de contracter.

Il y a également une autre disposition, que la commission a proposé d'ajouter et qui nous semble tout à fait pertinente. Cette disposition prévoit qu'il faut également signaler au centre de renseignements les consommateurs qui fournissent intentionnellement de fausses informations lors de l'examen de leur dossier.

En effet, il faut bien réaliser que certaines personnes, prises dans cette véritable spirale infernale de l'endettement, ne voient plus au bout d'un moment comment s'en sortir et sont prêtes même à mentir sur leur situation réelle pour pouvoir contracter un nouvel emprunt et s'enfoncer encore plus [PAGE 752] profondément dans le problème de l'endettement. Donc je crois que nous devons prévoir une disposition pour protéger ces personnes de leur situation ou de l'évolution néfaste de celle-ci. C'est le sens des dispositions prévues à l'article 25 alinéa 2, dans la version défendue par la majorité de la commission.

Le fait d'inscrire cela dans la loi nous semble important parce que ça peut aussi être dissuasif: la personne qui sait qu'en cas de mensonge avéré, elle sera dénoncée au centre de renseignements, va certainement hésiter à deux fois avant de fournir de faux renseignements.

Avec cette disposition soutenue par la majorité de la commission, nous aimerions donc renforcer l'effet dissuasif.

Bien sûr, il y a le problème de la protection des données. Mais en termes de proportionnalité, il nous semble que l'intérêt de ces personnes va bien au-delà de la question de la protection des données. Il faut également rappeler ici que l'accès aux données du centre de renseignements est très clairement et strictement limité par l'article 24, qui précise bien que seuls les prêteurs et les institutions officielles d'assainissement des dettes ont accès à ces renseignements. Cet accès n'est donc pas public, mais bien réservé à ces seules instances concernées.

Par conséquent, le groupe socialiste soutiendra la proposition de la majorité de la commission à l'article 25 et rejettera par conséquent la proposition défendue par la minorité Caroni. Nous en ferons de même à l'article 31. Par contre, à cet article, nous soutiendrons la proposition individuelle Landolt qui va dans le sens de ce que nous souhaitons en renforçant la livraison de données pertinentes au centre de renseignements.