de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

A l'article 36b, on parle des dispositions pénales. Il n'y a pas une très grande différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité. La proposition de la minorité prévoit l'adoption de la version de la commission, alors que la proposition de la majorité, à l'alinéa 1, a pour but l'acceptation de la solution du Conseil fédéral au sujet du régime des sanctions.

De quoi s'agit-il? Il s'agit de l'établissement, dans la version du gouvernement, d'une distinction entre le fait de contrevenir intentionnellement ou par négligence à l'interdiction de la publicité agressive. Le Conseil fédéral prévoit qu'en cas de contravention intentionnelle, l'amende peut aller jusqu'à 100 000 francs, alors qu'en cas de négligence, un plafond de 50 000 francs est fixé.

La minorité que je représente - c'est une forte minorité de la commission puisqu'elle n'a perdu qu'à une voix près - vous dit que le système prévu par la commission est beaucoup plus simple et plus souple parce que l'on prévoit un plafond général lorsqu'il y a une disposition pénale qui doit s'appliquer. Il va de soi que l'intention est bien sûr toujours davantage punie que la négligence. C'est pratiquement enfoncer une porte ouverte que de prétendre le contraire. L'autre raison est liée au système d'autorégulation qui sera mis en place et où il y aura une certaine marge d'appréciation pour savoir si on contrevient ou non à l'interdiction de la publicité agressive. Vous pouvez vous imaginer qu'avec le système de publicité très astucieux que l'on connaît, il n'est pas toujours aisé d'établir la distinction entre l'intention et la négligence. C'est pour cela qu'il est bien préférable, dans le sens du "moins d'Etat", de prévoir un plafond de la sanction et de laisser l'autorité compétente décider du montant de l'amende.

Tandis que, si le texte prévoit une distinction entre l'intention et la négligence, il faut des décisions préalables prouvant qu'il y a eu intention. Donc si l'on suit la majorité, en donnant l'impression de moins pénaliser ceux qui contreviennent à la convention, on est plutôt en train de compliquer les opérations et de punir davantage les gens, car on devra prouver qu'il y a eu intention et, dans ce genre de domaine, elle n'est pas toujours démontrable.

C'est pour tous ces motifs d'ordre juridique général que la forte minorité de la commission vous propose d'en rester au projet initial et de ne pas adopter la distinction opérée par le Conseil fédéral qui, par ailleurs, ne modifie pas du tout le plafond de l'amende, qui resterait à 100 000 francs. Ainsi, la version du Conseil fédéral non seulement complique la situation, mais nous semble aussi tout à fait inutile.