Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Concernant l'alinéa 2, il y a tout de même une différence entre le projet du Conseil fédéral repris par la majorité et la proposition de la minorité I qui prévoit des "mesures urgentes" pour rétablir l'équilibre financier. Il ne s'agit pas forcément de dispositions légales mais de mesures urgentes. S'il s'agit de dispositions légales, elles doivent être examinées dans le cadre du droit d'urgence.

A notre sens, on doit clairement admettre que si le fonds de compensation de l'AI se trouve dans une situation grave, le Parlement devra modifier la loi. Le Parlement ne souhaite en général pas de procédure d'urgence, mais une procédure complète avec un projet de modification de loi. On n'y coupera pas. En réalité, si on se trouve dans ce cas, cela signifie que la situation est vraiment très mauvaise pour l'assurance-invalidité et qu'une modification législative est nécessaire.

C'est pourquoi nous estimons que le projet du Conseil fédéral soutenu par la majorité à l'alinéa 2 est justifié.