Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous demande d'adopter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer sur la question relative à la protection des données.

En fait, on veut aujourd'hui, selon la majorité, ainsi d'ailleurs que de l'avis des auteurs des propositions individuelles, nous faire croire que la loi sur la protection des données, qui devrait s'appliquer aussi en matière de sécurité, en matière de communication d'informations sur les services de renseignement, serait insuffisante; or cela n'est pas le cas. La loi sur la protection des données permet effectivement à chaque citoyenne et à chaque citoyen de demander une information, mais cette loi prévoit aussi un garde-fou s'il y a des éléments qui mettent en danger la sécurité de l'Etat. Dès lors, venir aujourd'hui dire qu'il faut une règle spéciale en matière de service de sécurité est simplement une erreur, voire une contrevérité. Il n'y a pas de nécessité d'avoir cette loi spéciale; bien au contraire, il faut permettre aux citoyennes et citoyens d'avoir, dans le fonctionnement administratif, la possibilité de demander des renseignements. C'est uniquement comme cela que nous pouvons avoir une garantie qu'il n'y ait pas d'abus qui se fassent au niveau des services de sécurité. Rappelez-vous que nous avons connu en Suisse ce fameux scandale des fiches et que c'est seulement par la possibilité de vérifier de manière très claire et très en profondeur l'existence d'informations personnelles collectées que nous pouvons assurer que cela ne se reproduise pas.

Dès lors, je vous invite à voter pour une application de la loi fédérale sur la protection des données aussi dans le domaine des services de renseignement, donc à adopter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer et à rejeter et la solution de la majorité et les différentes propositions individuelles qui sont un patchwork qui n'a pas lieu d'être dans cette loi.