Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a pour but de donner une compétence subsidiaire à l'Etat, notamment au Conseil fédéral, pour régler le système tarifaire du Tarmed et adapter des structures tarifaires qui ne seraient plus appropriées et sur la révision desquelles les partenaires tarifaires ne se seraient pas accordés après des négociations. Cette discussion est très importante car, chaque année, l'application du Tarmed, qui recense 4300 prestations différentes, conduit à facturer quelque 7 milliards de francs.

Le Contrôle fédéral des finances a publié un rapport sur le Tarmed évaluant la réalisation des objectifs et le rôle de la Confédération. Il a fait une analyse statistique pour comprendre ce qui expliquait les différences de la valeur du point entre les cantons et a constaté qu'il y avait des écarts importants. D'abord, une conclusion est que l'offre médicale permet d'expliquer les différences de la valeur du point entre les cantons. Ensuite, le Contrôle fédéral des finances a constaté qu'aujourd'hui le Tarmed ne garantit pas l'égalité de traitement entre les spécialistes; en effet, avec le système de tarification actuel, les médecins de famille sont pénalisés. Enfin, l'adaptation du Tarmed ne tient pas compte de l'évolution des techniques médicales.

Voici pourquoi il est nécessaire de réviser le Tarmed: certains tarifs ne répondent plus véritablement aux exigences de la loi sur l'assurance-maladie pour ce qui concerne l'équité et le respect du principe d'économicité. Sur ce point, nous attendons des contre-propositions de la part du Conseil fédéral.

Mais le but de l'initiative parlementaire de la commission est de répondre à un point très important: selon le Contrôle fédéral des finances, l'objectif de mise à jour du Tarmed n'est pas atteint, car la situation est bloquée. Le système du Tarmed veut qu'il y ait un consensus entre les partenaires. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, tout est bloqué. Même si aujourd'hui la situation requiert une adaptation, on se trouve dans une situation de blocage. Concrètement, cela signifie que dans cette situation de blocage entre les partenaires tarifaires, certains nouveaux traitements ou diagnostics ne sont pas enregistrés dans le Tarmed, qui ne connaît pas de réévaluation des positions tarifaires pour lesquelles la pratique a évolué, grâce aux progrès techniques.

Mit der Einführung von Tarmed wollte man eine Aufwertung der ärztlich-intellektuellen Leistungen gegenüber den technischen erreichen. Dieses Ziel ist heute nicht erfüllt. Schon im Paket betreffend Kostendämpfung hat man eine Bestimmung vorgeschlagen, welche dem Bundesrat subsidiär eine Kompetenz zur Korrektur bei den Tarifproblemen und -positionen gibt, wenn sich die Vertragspartner nicht einigen können. Sie sollte heute wieder eingefügt werden, das ist das Ziel dieser parlamentarischen Initiative der Kommission. Der Bundesrat muss subsidiär die Kompetenz zu Eingriffen haben, wenn sich die Vertragspartner nicht einigen können. Schliesslich geht es auch um eine Aufwertung der ärztlichen Leistungen und eine Stärkung der Hausarztmedizin. Wenn kein Weiterkommen mehr möglich ist, muss eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden, um Fortschritte zu erzielen.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à entrer en matière sur le projet de la commission.

En ce qui concerne la proposition du Conseil fédéral en matière de transmission des données, Madame Schenker se prononcera dans la suite du débat.