preparatory:AB 163331

Wortprotokoll

Je suis pour une application des mesures d'accompagnement existantes parce qu'elles ne sont pas appliquées correctement. Si on lit le rapport de la Commission de gestion du 21 octobre 2011, on est quand même sidéré. A quoi cela sert que notre Parlement adopte des lois si ensuite elles ne sont pas appliquées correctement? Et même si c'est de la compétence cantonale, on peut très bien, au niveau fédéral, exiger par exemple la publication du nombre de contrôles qui ont été effectués, la publication du nombre de sanctions qui ont été infligées, la publication des branches dans lesquelles les inspections ont été menées. Cela permettra de dégager des "best practices" et une comparaison intercantonale pour voir quels sont les cantons qui ne respectent pas les mesures d'accompagnement que nous avons adoptées.