Neirynck Jacques · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Tout ce qui précède peut être résumé dans la formule suivante: "La Confédération - c'est-à-dire le Conseil fédéral, notre pauvre ministre de la justice - doit résoudre le problème de la quadrature du cercle: limiter l'immigration à ce qui est nécessaire pour l'économie, sans rompre avec l'Union européenne." Quoi que nous fassions en matière de contingent, si on en impose, c'est une faute et, si on n'en impose pas, c'est aussi une faute. Cela s'appelle un "double bind"; quoi que l'on fasse, on est en tort.

Alors, on va essayer d'appliquer rigoureusement cette règle dans un domaine particulier: les écoles polytechniques fédérales. Pour l'instant, ce sont les deux meilleures écoles d'ingénieur d'Europe, au niveau supérieur comme celles des Etats-Unis. Par leur excellence, elles constituent un moteur pour toute l'économie suisse, en particulier dans l'industrie de pointe. Alors, si on veut - et je suppose que tout le monde le veut - préserver ce pôle de recherche et de développement, il va de soi que le personnel doit pouvoir être recruté à travers toute l'Europe et, si possible, bien au-delà. On ne peut pas transiger sur la qualité d'un professeur. Il faut chercher le meilleur, sans tenir compte de son passeport. Et bien entendu, un recrutement local ne permet pas de mobiliser suffisamment de jeunes talents doués et intéressés. Il y a évidemment moins de talents potentiels parmi huit millions de résidents en Suisse que dans une population [PAGE 483] de 500 millions d'Européens. Plus large est le recrutement, plus sévère peut être la sélection et meilleur le résultat.

Or, l'expérience des contingents cantonaux de jadis s'est révélée néfaste. Il y eut une époque où l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne disposait en tout et pour tout de sept permis de travail par an, jalousement gardés pour les nominations de professeurs. Il ne restait rien pour les chercheurs, pour les post-doctorats. Alors, on imagine les dégâts qu'une telle contrainte engendrerait avec la taille actuelle de l'école dénombrant 10 000 étudiants et 2000 chercheurs. Le service de l'immigration d'un canton devait souvent parer au plus pressé, servir en priorité Nestlé ou Novartis, voire l'agriculture ou l'hôtellerie dans une vision très étroite et à courte vue.

La main-d'oeuvre scientifique n'est pas liée à un territoire déterminé ou à un passeport donné. Le milieu des chercheurs est international et mobile par nature, parce qu'il est impossible de faire de la recherche sans nouer des relations étroites avec des laboratoires étrangers. Il était de règle, dans les années qui suivirent la Seconde Guerre mondiale, de se plaindre du "brain drain" qui attirait les meilleurs Européens vers les Etats-Unis d'Amérique. Depuis 2000, on peut dire que les écoles polytechniques fédérales ont enregistré un "brain gain". Non seulement elles ont recruté les meilleurs professeurs disponibles dans le monde entier, mais elles ont aussi attiré des étudiants, ce qui est le meilleur indice de qualité.

Si on applique sans discernement l'initiative populaire acceptée le 9 février 2014, cette réussite sera menacée. Une mesure simple peut être annoncée par le Conseil fédéral, à savoir que le personnel scientifique du domaine des écoles polytechniques fédérales et des laboratoires associés sera admis hors contingent. Par exemple sur la base d'une carte de légitimation, analogue à celle qui est délivrée aux membres du corps diplomatique qui, comme les journalistes, les ministres des cultes, les sportifs, les artistes, étaient jadis admis sans limite. Au moins, la menace du contingentement serait de la sorte définitivement écartée. L'Office fédéral des migrations et les services cantonaux ne géreront plus le futur scientifique de la Suisse, tâche dans laquelle ils ne furent pas et ne seront jamais qualifiés. Bien entendu, cette solution particulière et égoïste laisse entier le problème des autres secteurs qui sont tout aussi importants. Alors, à chacun de ces secteurs de proposer une solution pragmatique, réaliste et conforme à l'initiative.

J'entends bien qu'on arrive ici à une contradiction totale. On dit toujours que dans une modification de la Constitution le peuple aurait raison, ce qui signifierait qu'il ne peut se tromper, qu'il disposerait ainsi du privilège d'infaillibilité, ambitionné exclusivement par le pape. Il est plus réaliste de l'énoncer ainsi: le peuple prend ses responsabilités et assume les conséquences de son choix. En ce sens, il ne se trompe pas. Néanmoins, il peut être trompé, il le fut. Le peuple souhaitait limiter l'immigration abusive - et qui ne le souhaiterait! -, mais il n'a pas décidé de renoncer aux relations bilatérales avec l'Union européenne. Non seulement ce n'était pas le titre de l'initiative, mais les initiants ont allégué dans leur toutes-boîtes que ces relations ne seraient pas menacées. Ils ont trompé le peuple, comme la réaction immédiate de l'Union européenne l'a démontré par l'exclusion de la Suisse des programmes Erasmus, Horizon 2020 et MEDIA.