Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons acceptaient l'initiative de l'UDC dite "pour le renvoi des étrangers criminels".

Nombre d'entre nous ici dans ce conseil étions opposés à ce texte en son temps et avions soutenu un contre-projet.

J'aimerais dire en préambule que, de manière assez exceptionnelle, Monsieur Gerhard Pfister et moi-même sommes rapporteurs par défaut. En effet, au sein de la commission, nous avons estimé qu'il appartenait finalement aux représentants du seul parti qui a soutenu cette initiative, à savoir l'UDC, de venir défendre ce projet, ce qu'ils ont refusés de faire. Ne pouvant laisser cet objet sans rapporteur, Monsieur Pfister et moi-même avons accepté ce mandat.

Pour mémoire, l'article 121 de la Constitution a donc été complété par les alinéas 3 à 6, d'après lesquels les étrangers condamnés pour certaines infractions ou pour avoir touché abusivement des prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale perdent leur droit de séjour en Suisse. La disposition transitoire nous donne cinq ans pour préciser l'application de l'article constitutionnel, également pour compléter les éléments constitutifs des infractions visées à l'alinéa 3. Le délai de mise en oeuvre est le 27 novembre 2015. Au cours de l'année 2015, le 14 juin 2015 est la dernière date possible pour une votation populaire suite à un éventuel référendum. Par conséquent, les votes finaux sur le présent projet doivent avoir lieu lors de la session d'hiver 2014.

Dans son message du 26 juin 2013, le Conseil fédéral a proposé une voie de compromis; compromis entre l'automatisme de l'expulsion, comme le prévoit le texte de l'initiative, et le respect du droit international et du principe de proportionnalité, cher à notre Etat de droit. Selon le message, la personne étrangère qui aura commis une infraction grave sera condamnée à une expulsion dont la durée pourra aller de cinq à quinze ans, voire à vingt ans en cas de récidive; tout cela selon des critères clairement définis. La liste des infractions comporte, outre des actes de violence et des délits sexuels graves, des infractions graves contre le patrimoine.

Le Conseil fédéral ajoute, par souci de cohérence, que l'expulsion prévue par la disposition constitutionnelle en cas d'obtention abusive de prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale s'appliquera également aux actes d'escroquerie commis pour obtenir des prestations. Il fixe également à six mois de privation de liberté la peine minimale susceptible d'entraîner l'expulsion, permettant ainsi de respecter le principe de proportionnalité. [PAGE 491]

Pour préserver la sécurité du droit, le projet du Conseil fédéral précise les grands principes et les compétences relatifs au prononcé et à l'exécution de l'expulsion. Le tribunal pourra renoncer à ordonner une expulsion s'il estime qu'elle violerait des droits de l'homme garantis par le droit international.

De son côté, l'autorité chargée d'exécuter l'expulsion aura la possibilité de la reporter si elle constate que l'expulsion violerait le principe du non-refoulement, à savoir l'interdiction d'expulser un réfugié dans un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques.

Le débat au sein de la commission a été très vif. Nous avons d'abord commencé par plusieurs séances de psychothérapie de groupe intensive des perdants.

La commission s'est également penchée sur la seconde initiative de l'UDC pour le renvoi effectif des étrangers criminels, l'initiative dite de mise en oeuvre. Comme vous le savez certainement, l'UDC a lancé une deuxième initiative sur le même sujet, munie de 155 000 signatures, demandant l'exécution de la première initiative, à peine deux ans après la votation, alors que la première initiative prévoyait un délai de cinq ans pour être mise en oeuvre.

La commission a alors discuté de deux options. La première option était de prendre le projet du Conseil fédéral comme base des travaux. La deuxième option était de reprendre le texte de la seconde initiative de l'UDC et de le transposer directement dans le Code pénal.

La première option discutée, à savoir de mener les travaux à partir du projet du Conseil fédéral, est représentée sur votre dépliant par la minorité I (Glättli). Les minorités II à IV sont des variantes de la minorité I (Glättli) et du texte du Conseil fédéral.

La majorité de la commission a choisi, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la deuxième option, à savoir de transposer directement le texte de la deuxième initiative de l'UDC, celle de mise en oeuvre, dans le Code pénal. C'est la version de la majorité qui vous est présentée sur le dépliant. Les minorités V à X sont des variantes de cette deuxième option soutenue par la majorité.

Pourquoi la majorité de la commission a-t-elle choisi cette option? Lorsque les citoyens se prononcent sur une initiative, durant la campagne précédant la votation, plusieurs hypothèses sur la mise en oeuvre de l'initiative sont émises tant par les initiants que par les opposants. Le Parlement dispose donc ensuite d'une certaine marge de manoeuvre pour mettre en oeuvre l'initiative. Ici ce n'est pas le cas.

Lorsque les citoyens se sont prononcés sur l'initiative sur les étrangers criminels, ils ont eu le choix entre l'initiative et le contre-projet que nous avions préparés. Les textes avaient le même but et quasiment le même contenu. Mais l'initiative prévoyait un automatisme et n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le contre-projet prévoyait de préserver le principe de proportionnalité et de respecter la CEDH. Et le peuple a tranché: il a choisi délibérément l'automatisme et a pris le risque d'une décision non conforme à la CEDH. Nous n'avons pas d'autre possibilité que de respecter ce choix. Or, le projet du Conseil fédéral ne respecte pas le choix délibéré du souverain. Le Conseil fédéral a introduit dans son projet, et l'automatisme, et la conformité à la CEDH. Mais ce n'est pas le choix du peuple. Nous devons respecter ce choix, même si une très grande majorité d'entre nous le désapprouve. Sinon à quoi bon faire voter le peuple, si on ne respecte pas ses décisions?

Afin de respecter la décision populaire, la majorité de la commission a décidé par simplification de reprendre le texte de la deuxième initiative de l'UDC, celle de mise en oeuvre, car ce texte est l'interprétation par les initiants de leur propre première initiative. Cela permet aussi de rendre totalement inutile la deuxième initiative qui est ainsi totalement vidée de son sens.

Vous l'aurez compris, le projet du Conseil fédéral n'a donc que très peu été utilisé comme base des travaux de la commission. L'idée d'établir une sous-commission a également fait l'objet d'un débat, idée finalement rejetée par 15 voix contre 7.

Pour développer son option, la commission a demandé à l'administration de lui préparer un projet reprenant le plus possible le texte de la seconde initiative. Ce qui fut fait par un document de travail de l'Office fédéral de la justice daté du 18 décembre 2013. L'Office fédéral de la justice a réalisé un tableau synoptique dans lequel les dispositions proposées dans l'initiative de mise en oeuvre figurent en regard de celles présentées dans le projet du Conseil fédéral. Les propositions du Conseil fédéral qui n'ont pas de pendant dans l'initiative sont maintenues. A deux exceptions près, toutes les dispositions proposées dans l'initiative de mise en oeuvre ont été reprises, parfois après avoir subi des modifications rédactionnelles.

Les deux exceptions concernent premièrement la définition du droit international impératif, soit le chiffre IV deuxième phrase de l'initiative de mise en oeuvre. Cette définition n'est pas ajoutée au Code pénal; car une telle définition n'a rien à faire dans une simple loi et le Code pénal finalement, n'est rien d'autre qu'une simple loi. Deuxièmement, la disposition relative à la privation du titre de séjour et de tous les autres droits à séjourner en Suisse qui figure au chiffre I point 5 de l'initiative de mise en oeuvre n'est pas reprise dans le Code pénal mais mise en oeuvre dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'asile.

Si la version de la majorité l'emporte, les juristes qui tenteront une interprétation historique des présentes modifications légales, et à qui je souhaite bonne chance, devront donc également se reporter au message du 20 novembre 2013 concernant l'initiative de mise en oeuvre.

Dernière information: votre commission vous propose, sans opposition, d'entrer en matière.