preparatory:AB 163467

Wortprotokoll

Dans le droit en vigueur, le diagnostic préimplantatoire est interdit et la procréation médicalement assistée est autorisée avec un maximum de trois embryons qui peuvent être développés. Cela a donné de bons succès, mais des problèmes ont été relevés, notamment le risque de grossesses multiples lié à l'interdiction de conserver les embryons. Avec la présente réforme, le Conseil fédéral a proposé de lever cette interdiction de manière à ce qu'il soit possible d'implanter les embryons les uns après les autres, de renforcer la possibilité d'avoir une procréation médicalement assistée efficace et de résoudre probablement ainsi le problème que nous avons identifié.

Le deuxième élément concerne le diagnostic préimplantatoire. Je vous rappelle que le Conseil fédéral, au cours d'une première consultation en 2009, avec, il faut le dire, une vision peut-être un peu restrictive de la situation, avait proposé un diagnostic préimplantatoire avec un maximum de trois embryons. Là, de manière très crédible, nous sommes arrivés à la conclusion, après consultation, que cela ne marchait pas et que cela revenait de facto à ne pas reconnaître le diagnostic préimplantatoire comme méthode. Il faut dire aussi que, à l'époque, le Conseil fédéral était d'avis que ce nombre de trois embryons présentait l'avantage de n'imposer aucune modification de la Constitution. Mais aboutir à une situation insatisfaisante n'est pas non plus très profitable. Lors d'une deuxième consultation, le nombre d'embryons a été porté à huit, ce qui a été accepté.

Comme je l'ai déjà mentionné, ce nombre ne suscite pas l'enthousiasme de tout le monde. Il serait beaucoup plus simple, sur le plan technique, de pouvoir en avoir plus ou de ne pas avoir à limiter leur nombre. Mais enfin, la solution avec huit embryons, d'après toutes les informations que nous avons, semble réalisable et réaliste. Le porte-parole de la minorité de la commission a argumenté qu'avec un nombre de huit ou de trois embryons, les probabilités de succès étaient à peu près identiques, ce qui n'est naturellement pas sans intérêt non plus, et c'est ce qui justifie ce nombre de huit. De manière assez particulière, il n'y a pas eu de discussion en commission demandant un assouplissement vers le haut, avec un nombre plus élevé d'embryons. Cette discussion aurait pu avoir lieu, mais ce ne fut pas le cas. La seule discussion qui a été menée a été celle de la suppression de la limite.

Il ne reste aujourd'hui que le choix entre trois et huit embryons ou aucune limitation. Le Conseil fédéral est très clair à cet égard, et ce aussi pour des raisons de protection de l'embryon: pour éviter la production d'embryons surnuméraires là où cela n'est pas absolument nécessaire, il faut mettre une valeur limite.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé ces chiffres de trois et huit, après deux consultations, en autorisant désormais la cryoconservation, ce qui constitue un pas important qui facilitera la procédure.

Avec cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la version de la minorité de la commission.