Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

C'est effectivement là qu'il y a une différence fondamentale entre le Conseil fédéral et la majorité de la commission. Je vous inviterai donc à soutenir la proposition de minorité de la commission, soit la position du Conseil fédéral.

Cette différence fondamentale, on pourrait la résumer de la manière suivante: là où le Conseil fédéral dit qu'il faut remplir un certain nombre de conditions pour accéder à la possibilité de diagnostic préimplantatoire, la commission dit qu'il suffit d'appartenir à une catégorie spéciale de la population. C'est un critère complètement différent. Bien sûr, il s'agit d'une catégorie de la population qui fait face à des difficultés, à des désirs d'enfants, à des problèmes de fertilité. Je ne vais pas minimiser cette situation, bien au contraire. Mais il faut constater la différence: le Conseil fédéral veut poser les [PAGE 140] conditions préalables au diagnostic préimplantatoire, conditions que j'ai décrites tout à l'heure, alors que la commission souhaite donner à une catégorie particulière de la population la possibilité d'y avoir recours, sans encore complètement expliquer pourquoi cela n'irait pas plus loin, même si certains d'entre vous ont donné quelques éléments d'explication. La question va naturellement aussi se poser.

Le Conseil fédéral reste donc d'avis que le diagnostic préimplantatoire doit être appliqué seulement en cas de risque de transmission d'une maladie héréditaire grave lorsqu'il y a une prédisposition génétique connue des parents avant 50 ans et qu'il n'y a pas de thérapie efficace pour lutter contre cette maladie. Les autres applications, notamment le dépistage des aneuploïdies, reste interdit.

Un autre élément que je pourrais mentionner, c'est la différence que nous voyons entre le diagnostic préimplantatoire et le diagnostic prénatal. Je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière.

Le dernier élément est le suivant: dans le domaine de la procréation médicalement assistée, nous avons le souhait de soutenir le développement d'une méthode qui s'appelle "elective single embryo transfer" - c'est un peu technique; il est question de sélection, - il faut ici être prudent - parmi les trois embryons qu'il est possible de développer selon la législation actuelle. Il s'agit d'éviter, en choisissant l'embryon qui a les meilleures chances de développement, les risques de grossesses multiples, de grossesses à risques. C'est donc un élément qui va dans le sens des parents qui sont concernés.

Si maintenant on lie cette possibilité de transfert électif d'un seul embryon - en anglais "elective single embryo transfer" - au dépistage d'aneuploïdies, cela signifie qu'on ouvre, pour tous les couples infertiles, la possibilité de procéder à une sélection de l'embryon sur la base du screening. Cela concerne quelques milliers de cas par année - on ne sait pas exactement combien - pour lesquels, sur la base d'un screening aneuploïdique, on va sélectionner l'embryon qui sera le "numéro un". Si l'on pratique cette sélection, il devient difficile de contredire la position du Conseil fédéral, qui dit que si cette technique est faisable; on fait toutefois un pas beaucoup plus grand qu'il n'est souhaitable, s'approchant ainsi des risques de dérive eugénique - cette dérive par laquelle on se met à sélectionner l'embryon en fonction de capacités particulières, en écartant les embryons qui auraient de bonnes chances de développement et peut-être des déformations chromosomiques totalement secondaires et sans grandes conséquences. C'est contre ce risque-là que le Conseil fédéral veut vous mettre en garde, en vous disant qu'un débat est possible mais qu'il faut veiller aux conséquences; si on fait ce pas, il faudra être attentif au pas qui pourrait être fait ensuite et il faut également savoir comment on répondra, dans le débat public, à cette question.

Enfin, on a cité - si j'ai bien compris - un professeur français dans le débat. A ma connaissance, et d'après les informations dont je dispose, le dépistage des aneuploïdies est interdit en France, donc pas pratiqué. Bien sûr sur le plan scientifique on peut développer toute une série de réflexions et des recherches sont certainement possibles.

J'aimerais vous inviter ici, puisque c'est le coeur du projet, à faire un pas, en autorisant le diagnostic préimplantatoire, à le faire de manière raisonnable et mesurée et à nous donner les chances de pouvoir expliquer à l'ensemble de la population pourquoi ce pas est nécessaire; nous avons toujours l'interdiction du diagnostic préimplantatoire et nous souhaitons en sortir aujourd'hui. Une citation a été faite ce matin en latin, je m'en tiendrai pour ma part - plus prosaïquement - au français: il y a un dicton qui dit "qui trop embrasse mal étreint", qu'à vouloir le plus on reçoit le moins, et c'est la question qui se pose à présent. Le Conseil fédéral souhaite faire ce pas, tout comme la majorité de votre conseil, qui est entré en matière, mais il faut sortir de l'interdiction de manière mesurée, et non pas en demandant des pas trop importants.

Par cette argumentation, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité de votre commission.