Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord dire quelques mots sur la révision à laquelle vous êtes confrontés, avant de prendre position plus précisément sur les interventions qui ont été faites, notamment celle de Monsieur Hess, qui nécessite que l'on s'y arrête un instant tout à l'heure.

Tout d'abord, sur le plan politique, la révision de la loi sur les professions médicales, en introduisant les soins médicaux de base et la médecine de famille dans les objectifs de la formation universitaire et de la formation postgrade, fait partie intégrante du plan directeur "Médecine de famille et médecine de base" qui a été débattu, discuté et arrêté, d'un bout à l'autre du pays, avec les médecins de famille - ou en tout cas celles et ceux qui les représentent. On ne peut pas avoir tous les médecins de famille autour de la table, manifestement, mais on a toujours besoin de pouvoir parler à des organisations un tant soit peu représentatives.

Ensuite, en matière de médecines complémentaires, le nouvel article 118a de la Constitution impose de prendre en compte ces méthodes thérapeutiques au sein de la loi sur les professions médicales et cela a donc été introduit dans les objectifs de la formation universitaire.

Enfin, il était également nécessaire d'adapter la loi sur les professions médicales pour ce qui concerne l'exigence des connaissances linguistiques. Le contrôle de ces connaissances linguistiques doit se faire au moment de l'octroi de l'autorisation de pratiquer et non plus, comme actuellement, lors de la reconnaissance du diplôme. Vous avez peut-être vu qu'une discussion était en cours sur la maîtrise linguistique des médecins travaillant en hôpital; dans ce cadre-là, ce sont les hôpitaux qui sont chargés de vérifier effectivement que les compétences linguistiques sont acquises. Pour tous les médecins qui travaillent de manière indépendante, c'est la Confédération qui s'en charge, et ces compétences sont vérifiées - cela a encore été précisé ici.

L'application de la loi a démontré également la nécessité d'améliorer la réglementation de l'exercice professionnel, que les cantons souhaitent plus exhaustive; c'est une volonté des cantons et nous sommes naturellement très fédéralistes - Monsieur Hess, je reviendrai là-dessus tout à l'heure. Ainsi, l'expression "à titre indépendant" a été remplacée par "à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle", ce qui permettra de soumettre plus de praticiens à une autorisation de pratiquer.

A la suite de l'affaire de la fausse femme médecin, une volonté politique s'est manifestée en faveur de l'enregistrement de tous les membres des professions médicales universitaires, dans le but d'obtenir une plus grande transparence et plus de sécurité pour les patients. Votre commission a fait un travail très important dans ce sens, sur la base de propositions émises par Monsieur le conseiller aux Etats Schwaller, et nous avons pu travailler ensemble pour cerner la volonté de la commission et l'arrêter. Les principaux aspects sont les suivants.

Premièrement, tous les membres des professions médicales actifs en Suisse devront être inscrits dans un registre. La Commission des professions médicales contrôle si ces personnes sont titulaires d'un diplôme; puis elle en vérifie l'authenticité avant de procéder à l'inscription dans le registre. Les modalités de ce contrôle pourront être précisées par voie d'ordonnance. Nous avons besoin ici de disposer d'un registre efficace, et non d'un simple "bottin de téléphone", pour reprendre cette expression. Cette solution a des conséquences différentes pour les acteurs concernés. Deuxièmement, les employeurs, qui sont les hôpitaux, les cabinets médicaux, les institutions employant des professionnels, devront vérifier que leurs employés sont bien inscrits. Troisièmement, les cantons, de leur côté, devront sanctionner les employeurs qui embauchent des personnes qui ne sont pas inscrites. Quatrièmement, la Confédération, et plus précisément la Commission des professions médicales, devra procéder aux vérifications prévues par ces nouvelles dispositions et enregistrer les personnes qui s'annoncent dans le registre des professions médicales.

En résumé, les modifications proposées par le Conseil fédéral, complétées par les propositions de votre commission, permettront d'adapter la loi aux besoins actuels et à la pratique. Quant à l'enregistrement des médecins, il devrait permettre d'améliorer la transparence et, dans une certaine mesure, la sécurité des patients; cette solution est saluée par les organisations professionnelles et par celle représentant les hôpitaux.

J'en viens aux remarques qui ont été formulées. Monsieur Hess, vous semblez avoir trouvé à Obwald un médecin de famille qui était opposé à l'initiative déposée par les médecins de famille. Je conçois que cela puisse exister. Mais ce que nous avons en mains désormais et qui figurera dans la Constitution dans le cas où, suivant la recommandation des deux chambres, le peuple accepterait au mois de mai la modification constitutionnelle, n'en reste pas moins le résultat direct de cette initiative sur laquelle nous avons tant travaillé, bien que dans une optique moins centralisatrice, parce que nous avons voulu respecter la répartition des rôles entre cantons et Confédération. Ce que nous avons réalisé avec le Parlement depuis plusieurs années, c'est un immense travail pour mieux soutenir les médecins de famille, qui sont au coeur de notre système de santé; ils sont très importants et ce sont eux qui doivent garantir la collaboration entre l'ensemble des professionnels. Nous avons entrepris par le biais de notre plan directeur des démarches très importantes pour soutenir les médecins de famille.

Personne ne doit faire de la politique en s'attendant à ce qu'on lui dise merci.

Enfin, la moindre des choses serait tout de même de reconnaître que, dans ce domaine, le Conseil fédéral et le Parlement ont fait de grands pas en avant pour les médecins de famille, des pas qui étaient souhaités depuis des années mais qui n'avaient pas été faits jusqu'ici et qui vont relativement loin.

Un de ces pas, c'est précisément la loi sur les professions médicales, qui a été négociée d'un bout à l'autre du pays avec les médecins de famille - mais manifestement pas avec celui que vous connaissez à Obwald, qui n'était probablement pas autour de la table au moment des discussions. En outre, il faut mentionner la revalorisation des tarifs de laboratoire pour 35 millions de francs et la discussion sur le Tarmed avec une revalorisation de la rémunération des médecins de famille pour environ 200 millions de francs. Divisez 200 millions de francs par le nombre de médecins de famille du pays et vous verrez qu'il s'agit d'une amélioration sensible de leur rémunération.

D'autres éléments importants sont prévus par le Masterplan, notamment la reconnaissance de la médecine de famille comme discipline scientifique, dans laquelle la recherche et la formation ont leur place. Je citerai également l'engagement des universités à former plus de médecins de famille à l'avenir.

A aucun moment on ne peut dire que ce projet s'oppose aux intérêts des médecins de famille. Nous l'avons préparé avec eux et pour eux, et ils le soutiennent. On entend beaucoup de choses et ce lieu est fait pour débattre. Je souhaitais néanmoins vous répondre avec la même clarté que celle des propos que vous avez tenus: nous avons réalisé ce projet avec et pour les médecins de famille notamment, en insistant sur la "Grundversorgung", sur la nécessité de garantir une bonne collaboration et un travail efficace entre [PAGE 151] l'ensemble des opérateurs présents dans notre système de santé et en accordant aux médecins de famille une place prépondérante au coeur de ce système.

Vous me donnez aussi l'occasion de vous parler un peu de la stratégie "Santé 2020" du Conseil fédéral. J'ai déjà entendu beaucoup de choses à son sujet, mais jamais encore que c'était une sorte de "cheval de Troie" de la centralisation rampante, si j'ai bien compris ce que vous souhaitiez dire. J'aimerais vous inviter à ce que nous nous penchions ensemble sur ce document. S'il y a une chose que l'on ne peut pas reprocher au Conseil fédéral, c'est bien cette intention. Au contraire: si le Conseil fédéral s'est tellement engagé pour obtenir le retrait de l'initiative des médecins de famille et pour y opposer un contre-projet direct et un plan directeur, c'est bien parce que l'initiative aurait précisément abouti à une centralisation très forte en ce qui concerne les médecins de famille. Accorder dans la Constitution une place prépondérante ainsi qu'une garantie de revenus aux médecins de famille nous semblait être véritablement contraire à l'esprit et à la lettre du fédéralisme. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes tellement engagés pour que l'on puisse opposer à cette initiative un projet qui soit réaliste, réalisable et qui tienne compte de la structure fédéraliste de notre pays.

Sur la stratégie "Santé 2020", nous avons organisé en septembre dernier une grande journée nationale, à laquelle 400 à 500 personnes étaient présentes. Toutes les organisations du domaine de la santé étaient là et elles ont unanimement reconnu l'intérêt à débattre d'un tel document pour pouvoir définir ensemble le système de santé aujourd'hui - et je vous rejoins sur ce que vous disiez: il est de très grande qualité - et sur la manière dont il doit évoluer à l'avenir. Ce travail doit se réaliser en toute transparence. La stratégie "Santé 2020" vise précisément à soutenir cette transparence à l'égard de l'ensemble des acteurs, car il est très important pour le Conseil fédéral de jouer cartes sur table et de pouvoir en débattre. Bien sûr, l'un ou l'autre point est contesté par certaines organisations. Nous savons que certains points sont politiquement plus difficiles que d'autres à réaliser, mais si nous souhaitons vraiment, vous et moi, avec d'autres, garantir à l'avenir un système de santé efficace, nous devons jouer cartes sur table et mener cette discussion. La stratégie "Santé 2020" que le Conseil fédéral a adoptée constitue la base sur laquelle nous appuyer pour mener ce travail.

Voilà ce que je souhaitais vous dire encore dans ce débat. Je vous invite, parce que c'est aussi souhaité, je le répète, par les médecins de famille - en tout cas, je crois que l'on fait tout cela dans leur intérêt -, à entrer en matière, à délibérer sur le projet que vous avez sous les yeux et ensuite à l'adopter tel qu'il vous est présenté. Des débats seront encore menés lors de la discussion par article, mais sur les grandes lignes cela va vraiment dans la bonne direction.