Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Monsieur Fluri, je constate que vous transmettez toute la responsabilité au Tribunal fédéral et à la Cour européenne des droits de l'homme, qui va devoir trancher en définitive dans toute cette affaire. Ne serait-il pas plus simple de décider d'instituer enfin une Cour constitutionnelle fédérale?