AB 163882

Wortprotokoll

Je vais commencer par rappeler les chiffres du résultat de la votation du 11 mars 2012, à savoir 28 796 voix de différence sur un total de 2 276 400 voix exprimées, ce qui correspond à une différence de 0,6 pour cent. Par ailleurs, treize cantons et demi ont accepté l'initiative tandis que neuf cantons et demi l'ont refusée. Ce rappel de la réalité chiffrée du vote n'a pas pour objectif de remettre en question le principe constitutionnel adopté le 11 mars 2012 par la majorité du peuple suisse. Au contraire, il s'agit de respecter la volonté des initiants. Je dirais même plus, il s'agit de respecter toute la volonté des initiants, volonté exprimée avant le vote populaire et qui a d'ailleurs contribué à forger l'opinion du peuple pour ce fameux 11 mars 2012.

Toutefois, ce résultat serré doit tout de même nous inciter à tenir compte, dans le cadre notamment de l'élaboration de la loi qui nous occupe aujourd'hui, des conséquences socio-économiques pour les régions concernées de l'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires. C'est un exercice extrêmement difficile que de respecter la volonté populaire sans jamais perdre de vue les effets de nos décisions sur les populations concernées. Je précise ici que le revenu moyen en montagne - c'est une réalité - est inférieur d'environ un tiers à celui de la moyenne suisse et que notre tourisme alpin subit une véritable distorsion de concurrence par rapport à l'industrie touristique de nos voisins. A cet égard, vous connaissez tous l'exemple de l'Autriche, un pays dans lequel les biens de consommation, les coûts de construction et les salaires sont inférieurs de près de 30 pour cent à ceux qui existent en Suisse et un pays dans lequel les pouvoirs publics s'engagent dans la branche touristique, y compris par le biais d'une banque du tourisme.

Je reviens au projet de loi qui nous occupe. Dans l'ensemble, le projet de loi sur les résidences secondaires, qui vous est soumis aujourd'hui, va dans la bonne direction. Comme l'ont répété plusieurs préopinants, il est vrai qu'il est très complexe et donnera encore beaucoup de pain sur la planche à nos juristes et avocats. Toutefois, il a le mérite - il l'aura en tout cas lors de son entrée en vigueur - d'augmenter la sécurité du droit, ce qui est absolument nécessaire à la poursuite des activités économiques dans les régions alpines concernées.

Comme l'a relevé la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale, il y a des améliorations à apporter au projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui. Parmi celles-ci, j'insisterai surtout sur la définition même de "résidence secondaire", qui figure à l'article 2 du présent projet.

La définition de la résidence secondaire, telle que figurant dans le projet, va bien au-delà du sens et de l'esprit de l'initiative. Durant la campagne, les initiants ont certainement et clairement affirmé que les logements affectés à l'hébergement touristique et exploités en leur forme commerciale n'étaient pas concernés par l'initiative. J'ai ici, sous les yeux, un dépliant signé par Pronatura, les Verts, la fondation Franz Weber et Helvetia Nostra. Ce dépliant, qui a naturellement été distribué à grande échelle, a certainement contribué à forger l'opinion de nos concitoyennes et de nos concitoyens au moment du vote. Je me permets de citer deux paragraphes de ce document.

Le premier paragraphe dit ceci: "Les logements de vacances qui sont loués à des fins commerciales (parahôtellerie) ne sont pas considérés comme des résidences secondaires. La construction de nouveaux logements mis en location est autorisée. Elle n'est pas concernée par le quota de 20 pour cent. De même, des résidences secondaires mises en location ne sont plus des résidences secondaires." Le texte est très clair.

Dans le second paragraphe, les initiants vont plus loin: "L'initiative incite à développer l'hôtellerie et la parahôtellerie, à haute valeur ajoutée. Le développement de logements de vacances mis en location permet d'attirer plus de touristes. Ceux-ci, globalement, consomment plus que les propriétaires de résidences secondaires absents la plupart de l'année. Les nuitées augmentent aussi, ce qui permet aux communes de percevoir plus de taxes de séjour, dont elles ont bien besoin pour promouvoir leur destination."

Je suis vraiment d'accord avec ces deux paragraphes, et je pense que tout le Parlement pourra être d'accord avec cette déclaration.

Ceci est primordial pour le développement touristique des régions de montagne, car, on le sait aujourd'hui, la diversification économique dans l'arc alpin est un leurre. Il n'y a pas d'alternative crédible au tourisme, les initiants l'avaient d'ailleurs bien compris. Tout développement économique des régions alpines passera d'abord par le tourisme. Pourtant, étrangement, le projet de loi du Conseil fédéral ne parle plus de cette définition qui a été établie, réalisée et décrite par les initiants eux-mêmes.

Le projet de loi définit les résidences secondaires de la manière suivante: "Est une résidence secondaire au sens du projet de loi tout logement qui n'est ni résidence principale, ni un logement assimilé à une résidence principale." Cette définition n'est pas suffisante et ne correspond pas à la volonté des initiants qui, tout au long de la campagne, ont insisté sur le fait que les logements affectés à l'hébergement touristique, les lits chauds, ne doivent pas être qualifiés de résidences secondaires non autorisées. En conséquence, seules les résidences secondaires au sens strict, c'est-à-dire les résidences non commercialisées, les résidences utilisées par leur propriétaire, les lits froids comme on les appelle, sont considérés comme des résidences secondaires au sens de l'article 75b de la Constitution fédérale. Ma proposition à l'article 2 alinéa 3 lettre i va dans ce sens.

De cette définition exprimée par les initiants eux-mêmes découle que les logements affectés à l'hébergement touristique ne doivent pas être répertoriés comme résidences secondaires non autorisées dans l'inventaire que nous exigeons des communes. La construction de logements affectés à l'hébergement touristique, les lits chauds, doit donc rester possible. Tout en admettant la nécessité d'adopter des dispositions qui empêchent de créer des lits froids supplémentaires, que plus personne ne veut d'ailleurs dans les communes alpines non plus, il est important que les possibilités [PAGE 930] de construction de logements affectés à l'hébergement touristique - les vrais, les lits chauds - ne soient pas confrontées à des contraintes absolument démesurées.

Quant à l'agrandissement et à la rénovation de constructions existantes, l'interdiction stricte de toute possibilité d'agrandissement est disproportionnée et va d'ailleurs à l'encontre du principe de préservation de la valeur du bâti. L'agrandissement de logements existants - résidences principales ou secondaires - doit rester possible. L'agrandissement modéré de résidences secondaires construites selon l'ancien droit doit aussi être autorisé, pour autant qu'il exclue la construction d'un nouveau logement. Les résidences principales existantes doivent pouvoir être agrandies sans restriction, car l'agrandissement d'une résidence principale n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur les résidences secondaires. Il ne doit pas perdurer de flou juridique à ce propos. La sécurité juridique et la préservation des droits existants, en ce qui concerne les résidences principales, sont deux sujets qui doivent l'emporter sur toute autre considération.

Au sujet du sort réservé aux hôtels exploités depuis plus de 25 ans et dont la rentabilité n'est plus assurée, j'ai également déposé une proposition que je développerai lors de la discussion par article. Ma proposition a pour but de trouver une solution pragmatique dans le respect de l'esprit de la loi et de mettre économiquement en valeur, de façon intelligente un bien qui n'est plus rentable.

Je suis certes prêt à reconnaître que les régions alpines auraient dû rechercher bien plus tôt l'harmonie entre leur développement économique et la nécessité de mieux préserver leur cadre de vie, mais personne ne fait tout tout juste, tout de suite. Il faut aussi relever que la méfiance, qui a encore été manifestée ce matin, parfois exprimée à l'endroit des autorités communales et cantonales, n'est plus de mise. Il est dans l'intérêt des communes et des cantons concernés que le bâti existant soit mieux exploité, que la création de nouveaux lits froids soit stoppée et que les hébergements exploités de manière commerciale soient suffisants et rentables pour le plus grand bien des commerces, des remontées mécaniques et des finances des collectivités publiques concernées.

C'est dans cet état d'esprit que j'entre en matière sur ce projet de loi.