Ruey Claude · Nationalrat · 2009-03-05

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Rossini "Réforme du système de sécurité sociale", déposée en juin 2007, vise une refonte organisationnelle des bases constitutionnelles et législatives sur lesquelles repose le système suisse de protection sociale.

Monsieur Rossini propose, dans le texte de son initiative, de refondre le tout au sein de quatre régimes généraux de protection sociale - il l'a rappelé tout à l'heure: "vieillesse", "santé et soins", "perte de gain, réadaptation, insertion" et "famille". Il s'agit donc vraiment d'une révision de fond en comble de la législation et de la Constitution pour tout ce qui concerne le système de protection sociale, le but étant d'améliorer la cohérence, de simplifier certains aspects, d'assurer une meilleure coordination - buts louables en soi.

La commission a, je dois le dire, émis quelques doutes par rapport à la tâche et à la méthode proposées par l'auteur de l'initiative. Elle s'est notamment demandé si une telle révision était nécessaire, si l'initiative était suffisamment claire et précise, si elle était réaliste et si elle avait des chances de succès.

Vu la complexité de la matière, la commission, consciente de la difficulté et également de l'importance des travaux proposés, a, avant de se déterminer sur la suite à donner ou non à ladite initiative, procédé à des auditions. C'est ainsi que nous avons auditionné beaucoup de spécialistes: Monsieur Giuliano Bonoli de l'Idheap; Monsieur Carlo Marazza, directeur de l'Institut des assurances sociales; Monsieur Erwin Murer, professeur à l'Université de Fribourg; le docteur Carlo Knöpfel de Caritas; Madame Béatrice Despland de la HES de Lausanne; Madame Renate Amstutz, directrice de l'Union des villes suisses; Monsieur Ruedi Meier, président de l'Initiative des villes pour la politique sociale; Monsieur Matthias Wächter, économiste. Le moins que l'on puisse dire de l'ensemble de ces exposés, c'est que la commission aura en tout cas été convaincue de l'ampleur de la tâche, de sa complexité et peut-être de la difficulté de la méthode proposée.

C'est la raison pour laquelle la commission, après avoir débattu plus avant de la question, a décidé, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Elle s'est d'ailleurs demandé s'il y avait vraiment une nécessité forte de vouloir bouleverser les dispositions constitutionnelles et légales concernant la sécurité sociale. Elle s'est notamment rappelé l'ampleur des travaux sur la RPT (neuer Finanzausgleich) que nous avons mise en oeuvre dans le domaine de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération. Nous avons donc conclu qu'il était sans doute prématuré de procéder à un même exercice alors que le précédent n'était pas terminé.

La commission s'est rappelé la citation de Montesquieu: "Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante." Dès lors, il faut des circonstances exceptionnelles pour se lancer dans une entreprise de l'ampleur de celle que propose l'auteur de l'initiative. Nous nous souvenons aussi que bien souvent, en ce qui concerne les conceptions globales, c'est la montagne qui accouche d'une souris! Alors bien sûr, la commission reconnaît qu'il y a des doublons, qu'il y a des besoins de coordination dans le domaine de la sécurité sociale, mais elle s'est rendu compte du fait qu'il s'agissait là d'un dossier gigantesque et que la manière proposée - soit l'initiative parlementaire et le travail d'une commission - n'était sans doute pas la meilleure méthode pour arriver à un résultat. Beaucoup de membres de la commission considéraient d'ailleurs qu'il serait peu réaliste de vouloir faire travailler une commission sur ces sujets.

L'auteur de l'initiative a dit tout à l'heure que ce n'était pas une utopie, mais je crois l'avoir entendu dire que c'était peut-être un peu utopique, et une commission travaillant sur un sujet d'une telle ampleur, c'est un peu ce que Churchill appelait un "chameau". Vous savez sans doute ce qu'est un "chameau": c'est un cheval dessiné par une commission! Et ce n'est peut-être pas en n'ayant que le travail d'une commission qu'on peut arriver à des résultats. Les chances de succès, par ailleurs, d'une telle procédure sont proches de zéro. Rappelons-nous que l'harmonisation simplement formelle et non matérielle dans le domaine de la sécurité sociale a pris quinze à vingt ans. Vouloir faire une harmonisation matérielle plus forte conduirait sans doute à dépasser les compétences des députés de milice que nous sommes.

Dans ces conditions, selon l'adage "qui trop embrasse mal étreint", la commission a considéré, aussi intéressantes que puissent être les réflexions de Monsieur Rossini, qu'il n'était pas réaliste de suivre la méthode et les propositions prévues dans son initiative. Nous ne voulons pas entamer des travaux d'Hercule.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, je le répète, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.