Scheurer Rémy · Nationalrat · 2001-11-26

Wortprotokoll

La loi sur la culture et la production cinématographiques, dans ses 16 premiers articles, est somme toute un texte très classique, solidement campé sur l'article 71 de la constitution. Nous avons trouvé bonne la définition large donnée à la culture cinématographique ainsi que l'extension donnée à la définition du film suisse.

Les domaines et les moyens de l'encouragement ont aussi l'approbation de notre groupe. Manifestement, les problèmes ne sont pas dans le texte de la loi; ils seront peut-être dans le montant des aides accordées par le budget de la Confédération et éventuellement aussi dans la distribution de ces aides, car il existe toujours un risque de glissement vers la conformité des demandes aux critères comme au goût des personnes qui en décident. Il existe toujours un risque que l'encouragement officiel aboutisse à la constitution de baronnies, à tout le moins de chasses gardées ou de rentes de situation.

Il ne faut pas se cacher le danger de perversion, dès lors qu'il y a une intervention extérieure, fût-elle étatique, dans le jeu naturel de la création et dans le jeu naturel de la concurrence. C'est pourquoi il importe qu'il y ait une totale séparation entre les organes et les personnes qui octroieront les aides et les organes et les personnes qui procéderont à l'évaluation qualitative des résultats.

La seconde partie, dès l'article 17, est surtout consacrée à la question de la diversité dans la distribution et dans la projection des films. Sur le plan constitutionnel, c'est un produit dérivé de l'article 93 sur la radio et la télévision. Il est vrai qu'il aurait été difficile de fonder cette partie de la loi sur l'article 27 relatif à la liberté économique.

Un des intérêts de la réflexion politique est la conciliation des principes contraires; en l'occurrence, la totale liberté du commerce et le risque de monopole, d'une part; d'autre part, la promotion de la diversité avec le risque de mesures étatiques artificielles et économiquement coûteuses.

La solution trouvée pour surmonter cette difficulté est, à nos yeux, élégante, ne serait-ce que par l'association à l'application de la loi des milieux les plus directement concernés par la limitation à la liberté du commerce, c'est-à-dire les distributeurs. La solution est élégante aussi parce que la promotion de la diversité des provenances géographiques des genres et des styles doit se faire en souplesse.

Nous espérons que cet esprit de souplesse sera maintenu dans l'ordonnance et que l'on ne passera pas à un régime [PAGE 1529] de quotas qui risquerait de favoriser dans le film les navets, comme ailleurs les quotas favorisent l'apparition d'autant de faiblesses qu'il y a de catégories.

Ainsi, la promotion de la diversité ne se fait pas dans un esprit protectionniste; elle n'implique pas non plus une intervention de l'Etat dans le domaine esthétique, ce qui serait inadmissible. Les contraintes imposées aux producteurs semblent acceptables, mais, ici encore, nous souhaitons que l'ordonnance ne soit pas perfectionniste et qu'elle s'en tienne avant tout à l'esprit d'une loi qui veut la promotion de la diversité dans le sens le plus large.

A propos de la taxe, nous avons lu avec plaisir l'alinéa 4 de l'article 21. Cet alinéa prévoit que le produit éventuel de la taxe sera utilisé à la promotion de l'offre dans la distribution pour la région concernée. Il exprime donc bien la volonté principale de cette loi, qui est d'obtenir un produit nul pour la taxe, produit nul qui serait le signe le plus évident, ou d'une très bonne application de la part des distributeurs, ou d'une totale inapplication de la part de l'Etat. Les chances de la première éventualité nous semblent les meilleures. Encore faut-il être sûr que les distributeurs sont maîtres de la distribution et qu'ils ne doivent pas eux-mêmes acheter des multipacks aux producteurs.

Enfin, à la différence de l'exception culturelle opposée en particulier par la France aux règles de l'OMC, notre loi sur le cinéma ne paraît pas protectionniste. L'Etat joue dans la distribution des films son rôle de garant de la concurrence face à un monopole et cela satisfait pleinement les libéraux que nous sommes.

Je vous demande donc, Madame la Conseillère fédérale, si nous pouvons être sûrs que cette loi sur le cinéma ne contrevient pas aux règles de l'OMC, qui parfois ne tiennent pas compte des inégalités dans les conditions de la concurrence et qui, dès lors, ne sont plus que formellement des lois libérales.

Avec cette assurance de conformité aux règles de l'OMC, le groupe libéral acceptera encore plus volontiers cette loi et il s'opposera aux propositions individuelles qui viennent d'être déposées.