Voruz Eric · Nationalrat · 2012-06-07

Wortprotokoll

Par les arrêtés fédéraux du 19 décembre 2007 (07.038), l'Assemblée fédérale a autorisé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, des engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères - la mission Amba Centro -, pour le renforcement du Corps des gardes-frontière - la mission Lithos - et pour la mise en oeuvre de mesures de sécurité dans le domaine du trafic aérien - les missions Tiger/Fox. [PAGE 984]

Voyant arriver l'échéance à fin 2012, le Conseil fédéral demande que les engagements effectués par l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre de la protection des représentations étrangères et en faveur des mesures de sécurité relatives au trafic aérien soient prolongées sous une forme réduite, à titre de solution transitoire, jusqu'à fin 2015.

Les questions fondamentales liées à l'avenir de la protection des représentations étrangères et des représentations d'organisations internationales ont été clarifiées dans le rapport sur la politique de sécurité 2010 et dans le rapport rédigé en réponse à un postulat Malama, rapport actuellement en mains de la commission pour étude. Le groupe de travail sur la protection des ambassades ne pouvait pas aller de l'avant avant que ces clarifications ne soient disponibles.

En raison du retard d'un an qui s'en est suivi, il est nécessaire de mettre en place une réglementation transitoire, car les cantons de Zurich, de Berne, de Vaud et de Genève ne seront plus en mesure, à compter du 1er janvier 2013, de remplacer les militaires par des policiers ou des agents de protection des ambassades. Leur sélection et leur formation nécessitent en effet plus de temps que prévu.

Fort des recommandations émises le 24 février 2012 par la plate-forme politique dans le cadre d'un mécanisme de consultation et de coordination du réseau national de sécurité, le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de prolonger de trois ans, soit jusqu'en 2015, les engagements de l'armée en service d'appui en lien avec les missions Amba Centro et Tiger/Fox, toutefois dans une mesure plus modeste que jusqu'ici.

En ce qui concerne la protection des ambassades, le nombre des militaires engagés doit être réduit progressivement à 80 militaires entre 2013 et 2014. Ce nombre devra si possible être encore abaissé au cours de l'année 2015.

S'agissant des mesures de sécurité relatives au trafic aérien, le nombre de membres de la sécurité militaire engagés comme "air marshals" (Tiger) doit être réduit de moitié entre 2013 et 2014, pour passer de 20 au maximum aujourd'hui à 10 au maximum à l'avenir. Par contre, il est prévu de renoncer à engager des membres de la sécurité militaire en tant que "ground marshals" (Fox) dès 2012.

Les dépenses liées à la protection des représentations étrangères se montent actuellement à 38,78 millions de francs par an au total, dont 2,54 millions sont à la charge des cantons. Grâce à la réglementation transitoire proposée par le Conseil fédéral, les coûts globaux diminuent légèrement, se fixant à 38,355 millions de francs. Par contre, la part des cantons augmente, atteignant 3,132 millions de francs.

Entre 1994 et 1998, seuls des membres de la sécurité militaire appelée alors Corps des gardes-fortifications, ont été engagés. Dès 1999, des troupes en cours de répétition sont intervenues pour la première fois. Depuis 2010, la protection est exclusivement assurée en service d'appui par des membres de la sécurité militaire, ainsi que par des militaires en service long d'infanterie.

Il s'agit d'une tâche qui découle des obligations de protection relevant du droit international public et qui s'appuie sur l'article 1 alinéa 3 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée, ainsi que sur l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens. La Confédération indemnise les corps de police impliqués, conformément à l'article 28 alinéa 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure pour la charge de travail inhérente à l'exécution des obligations de protection relevant du droit international public.

A Genève, des difficultés de recrutement ont conduit à l'engagement de policiers, d'assistants de sécurité publique, d'agents de sécurité privés, ainsi que de membres de la sécurité militaire et de militaires en service long. Comme la Suisse romande n'a jusqu'à présent jamais disposé de suffisamment de membres de la sécurité militaire, il a fallu en détacher depuis d'autres régions du pays, ce qui a entraîné des frais supplémentaires.

Le canton de Vaud n'abrite qu'un seul objet à protéger: la tâche est assurée par des policiers et par des agents de sécurité privés. A Berne, le travail de protection est confié à des assistants de police, à des membres de la sécurité militaire et à des militaires en service long. Enfin, à Zurich, seuls des membres de la sécurité militaire sont engagés. Le déploiement d'agents de protection des ambassades issus de la police n'est économiquement pas viable, car il n'en faut pas assez pour justifier un cursus de formation spécial auprès de la police municipale.

Dans le rapport sur la politique de sécurité 2010, le Conseil fédéral a laissé entrevoir qu'une plus grande retenue allait désormais s'appliquer aux engagements subsidiaires de sûreté de longue durée, ce qui va à l'encontre d'une poursuite des missions de protection des ambassades avec des membres de la sécurité militaire et des militaires en service long. En date du 29 juin 2011, le Conseil fédéral a pris des premières décisions quant à l'avenir de cette tâche, à savoir que le niveau de protection actuel devait être maintenu et que les représentations particulièrement exposées devaient continuer à être surveillées en permanence. Toutefois, les solutions visées à partir de 2013 pour la mise en oeuvre de ces directives doivent être "sans incidence sur le budget". En l'occurrence, de l'avis de la plate-forme politique dans le cadre d'un mécanisme de consultation et de coordination du réseau national de sécurité, la réglementation qui veut que 90 pour cent des coûts soient supportés par la Confédération doit demeurer inchangée.

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police signale de son côté que l'engagement à long terme de forces de sécurité privées pour la protection des ambassades n'est pas acceptable pour des raisons de politique nationale. Cet avis est également partagé par la police municipale de Zurich, qui, en outre et au contraire de ce qui se fait actuellement dans les cantons de Vaud et de Genève, ne veut pas non plus engager d'assistants de sécurité ou d'agents de protection d'ambassade issus de la police pour ce travail.

Concernant le renforcement du Corps des gardes-frontière, le Conseil fédéral a décidé de mettre un terme, à la fin de l'année 2012, au service d'appui de l'armée visant à renforcer ce corps. Seules des prestations d'ordre technique seront assurées. De plus, plusieurs propositions en faveur d'un engagement supplémentaire en faveur des gardes-frontière ont été acceptées et doivent être mises en pratique.

En ce qui concerne les mesures de sécurité dans le trafic aérien, des membres de corps de police, du Corps des gardes-frontière et de la sécurité militaire sont engagés comme agents de sécurité. Jusqu'à ce jour, au maximum 20 membres de la sécurité militaire pouvaient être engagés à cet effet. Une convention conclue entre le Département fédéral de justice et police et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse règle la contribution de la police. Les cantons n'ont toutefois pas toujours été en mesure de mettre le nombre convenu de policiers à disposition.

Concernant le débat en commission, l'appui de l'armée aux autorités civiles n'a pas été contesté sur le fond, mais pour autant qu'il s'agisse d'une aide subsidiaire dans les cantons, au besoin, et non comme source d'économies en matière d'engagement de policiers cantonaux ou municipaux, dont un bon millier manquent dans les effectifs; aux cantons d'agir en conséquence. Quant aux responsabilités réciproques en matière de sécurité intérieure, la commission rapportera devant notre conseil le moment venu; le Conseil fédéral vient de lui transmettre son rapport en réponse au postulat Malama.

L'entrée en matière n'est ainsi pas combattue. Différentes propositions de membres de la commission qui ont été discutées en commission, telles que par exemple remplacer aux articles 1 et 2 de l'arrêté fédéral le mot "armée" par "sécurité militaire professionnelle", ou introduire un nouvel article 1a prévoyant que les dépenses à charge des cantons se montent à raison de 50 pour cent au lieu des 10 pour cent prévus, ont été soit retirées soit rejetées en ce qui concerne les coûts à charge des cantons. La proposition d'augmenter [PAGE 985] les coûts à charge des cantons de 10 à 50 pour cent a été rejetée par 22 voix contre 3.

En revanche, la commission demande d'adopter ses propositions aux articles 1 et 2 de l'arrêté fédéral, qui consistent à demander à ce que la prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles soit approuvée une dernière fois pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au plus tard. Les termes "est approuvée une dernière fois" précisent clairement que le Conseil fédéral ne pourra pas revenir devant l'Assemblée fédérale avec cet objet. En commission, la proposition a été adoptée par 15 voix contre 9.

Enfin, une minorité vous propose un nouvel article 3a, stipulant que l'engagement d'agents de sécurité privés est interdit. Cette proposition a été soumise en considérant que cette disposition allait de soi, suite aux différents débats qui ont eu lieu à propos de l'installation en Suisse d'entreprises de sécurité privées engageant des mercenaires. D'autre part, la commission a toujours approuvé le fait qu'il appartient à la Confédération, et non aux entreprises de sécurité privées, d'assurer la sécurité publique. C'est dans ce but que la minorité a fait cette proposition. En revanche, la majorité de la commission estime que si, sur le fond, la minorité a raison, il faut tout de même avoir une certaine flexibilité et que parfois des cantons ont besoin d'agents de sécurité privés pour des missions ponctuelles et spécifiques.

Ainsi, la proposition de la minorité a été rejetée par 18 voix contre 7. Au vote sur l'ensemble, c'est par 24 voix et 1 abstention que la commission vous demande d'approuver cet arrêté fédéral.