Cramer Robert · Ständerat · 2012-09-19

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques s'est réunie tout à l'heure pour traiter les divergences à l'article 45a alinéa 2 LOGA et à l'article 160 parl du projet qui vous est soumis concernant la réforme de la direction de l'Etat.

Notre commission vous propose de vous rallier à la décision prise par le Conseil national. Comment sommes-nous arrivés à cette conclusion? Nous avons constaté que, pour l'essentiel, le Conseil national est d'accord avec le Conseil des Etats, puisque le Conseil national ne conteste pas l'innovation qui consiste à introduire dans la loi la notion de secrétaire d'Etat.

En revanche, le Conseil national a voulu insister très fortement sur le fait que, lorsque le Conseil fédéral se fait représenter en commission, qu'il se fasse représenter par des secrétaires d'Etat ou par une ou d'autres personnes au service de la Confédération, dans tous les cas, l'accord du président de la commission est requis. Cela ne nous paraît pas poser un grand problème. Pour nous, l'essentiel est que la personne qui représente le Conseil fédéral en commission soit quelqu'un qui ait la possibilité de prendre des décisions, de s'exprimer, de proposer de se rallier ou non à un amendement. En fin de compte, il faut que ce soit quelqu'un qui puisse participer de façon active et utile à nos travaux. Alors, que l'accord du président de la commission soit requis nous paraît être une divergence extrêmement mineure.

En ce sens, nous vous proposons de vous rallier à la décision du Conseil national.