Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Je peux comprendre tout à fait les préoccupations par rapport à la notion d'indépendance de l'organe de contrôle, étant donné qu'effectivement, comme l'a dit Monsieur Graber, il existe différentes formes et différentes façons d'intégrer l'inspection des finances dans les divers cantons. Il y a des cantons où l'inspection des finances est indépendante, dépend directement du Parlement, et il y a des cantons où, effectivement, l'inspection des finances est intégrée dans le département cantonal des finances. Vous avez aussi justement dit qu'il s'agit ici non seulement d'établir, mais de cultiver la confiance mutuelle entre la Confédération et les cantons.

Je crois pouvoir m'exprimer ainsi en vous disant que le Contrôle fédéral des finances n'est pas resté inactif ces dernières années, puisque c'est finalement lui qui a fait pression pour arriver à cette solution. Ensuite, on peut partir du principe que cette relation s'exercera essentiellement entre les inspections cantonales des finances et le Contrôle fédéral des finances qui, lui, examinera le niveau d'indépendance, mais qui également, par des directives, donnera des marches à suivre et définira des processus pour pratiquer ces contrôles, de manière à garantir une uniformité du traitement et des processus dans les différents cantons. Je crois que là nous avons déjà fait un bon pas dans la bonne direction, celle d'une haute surveillance financière crédible et structurée. Il faut peut-être maintenant donner la chance à cette nouvelle disposition de fonctionner dans les années à venir et le Contrôle fédéral des finances, par sa mission ordinaire, nous dira dans ses différents rapports si le système est satisfaisant.

Il faut aussi se rendre compte qu'il y a des cantons qui ne disposent pas encore aujourd'hui de toutes les compétences de révision nécessaires pour exercer ce contrôle. Nous sommes donc dans la nécessité de laisser une porte ouverte, dans le sens où l'autorité cantonale devra prendre les mesures nécessaires de manière à pouvoir garantir que ces compétences de révision soient à disposition et que la mission que leur donne aujourd'hui l'article 104a introduit dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct soit vraiment remplie.