Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 20 août 2012, la Commission des finances a traité le projet qui vous est soumis pour approbation.

La présente modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct a été élaborée en réponse à la motion 07.3282, déposée par la commission spéciale du Conseil national chargée de l'examen de la RPT, et qui demande l'amélioration de la haute surveillance de l'impôt fédéral direct. Il s'agit donc de combler une lacune de la surveillance financière.

A l'heure actuelle, les cantons prélèvent l'impôt fédéral direct sur mandat de la Confédération, mais ne sont pas tenus de faire vérifier par un organe indépendant la régularité et la légalité de la perception ainsi que le versement de la part revenant à la Confédération, à savoir 83 pour cent du produit de l'impôt, les 17 pour cent restant en mains des cantons.

Néanmoins, la plupart des cantons confient déjà cette vérification à un organe de surveillance financière cantonal - en général une inspection cantonale des finances, ou à d'autres organes avec qualité de réviseurs - puis informent l'Administration fédérale des contributions des résultats du contrôle. Le Contrôle fédéral des finances a tenté, ces dernières années, de passer des conventions avec tous les contrôles cantonaux des finances pour que ceux-ci procèdent à cette vérification. Ses efforts n'ont pas été entièrement couronnés de succès, et certains cantons ne sont toujours pas disposés à effectuer des contrôles réguliers ni à informer les autorités fédérales du résultat de leurs contrôles.

Le nouvel article 104a qui sera inscrit dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct permettra de s'assurer qu'un organe de surveillance financière cantonal indépendant contrôle tous les ans la régularité et la légalité de la perception de l'impôt fédéral direct ainsi que le versement dû à la Confédération. Le résultat de ce contrôle devra être soumis sous la forme d'un rapport à l'Administration fédérale des contributions et au Contrôle fédéral des finances avant la fin de l'année pendant laquelle le compte de l'Etat de la Confédération est approuvé.

En cas d'omission, le Département fédéral des finances pourra, à la demande de l'Administration fédérale des contributions et aux frais du canton concerné, charger une entreprise de révision agréée en qualité d'expert réviseur selon les prescriptions de la loi sur la surveillance de la révision de procéder à cette révision et à ce contrôle et de soumettre le rapport y relatif au Département fédéral des finances, au Contrôle fédéral des finances et à l'Administration fédérale des contributions.

La commission a procédé à l'audition des représentants des cantons en entendant les exposés du conseiller d'Etat Christian Wanner, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, et de Monsieur Ulrich Cavelti, conseiller juridique de la conférence.

Certains cantons ont freiné la mise en place d'une procédure de contrôle fédérale par crainte de voir s'exercer par la Confédération un contrôle matériel sur les taxations mêmes et non pas un contrôle formel sur la régularité et la légalité de la perception. Tout en soulignant l'importance qu'accorde la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances à une claire séparation entre le contrôle matériel, du ressort des cantons, et le contrôle formel, du ressort de la Confédération, la conférence se félicite de la solution finalement trouvée, qui tient compte dans une mesure égale des souhaits des cantons et des préoccupations légitimes de la Confédération quant au déroulement correct des versements en provenance des cantons.

Pour leur part, les cantons se sont engagés à charger un organe de surveillance financière cantonal indépendant de vérifier annuellement la régularité et la légalité de la perception de l'impôt fédéral direct. Les cantons souscrivent donc à cette solution et au régime des sanctions prévues en cas de manquement au devoir de surveillance par un canton.

A la question de savoir s'il est opportun de qualifier de mauvais élèves les cantons qui se sont opposés à la mise en place de cette haute surveillance financière par le passé, Monsieur Kurt Grüter, directeur du Contrôle fédéral des finances, répond par la négative puisqu'il n'y a à ce jour pas d'obligation légale contraignant les cantons à procéder à ce contrôle en faveur de la Confédération.

La commission a toutefois demandé au Contrôle fédéral des finances une liste des cantons ayant transmis leur rapport de contrôle, soit au Contrôle fédéral des finances, soit à l'Administration fédérale des contributions. Il ressort de ce document que seuls six cantons ont transmis annuellement, entre 2007 et 2011, un rapport et qu'à l'opposé seuls cinq cantons n'ont jamais transmis de rapport à l'administration fédérale.

D'autre part, dans le cadre des nouvelles dispositions sur la haute surveillance financière, il est probable que certains organes cantonaux de contrôle des finances ne disposent pas aujourd'hui encore de ressources et de compétences nécessaires à l'accomplissement de ces tâches de révision. Il sera donc du devoir de ces cantons de trouver les ressources et les compétences nécessaires pour remplir cette mission.

L'impôt fédéral direct représente environ le tiers des recettes totales de la Confédération, soit environ 18 milliards de francs. Vu l'importance de ce poste dans le ménage de l'Etat fédéral, l'exercice d'une haute surveillance codifiée et structurée renforcera la véracité, la conformité et la crédibilité de la comptabilité fédérale.

Et c'est à l'unanimité que la Commission des finances vous propose d'entrer en matière et d'accepter ce nouvel article 104a de la loi sur l'impôt fédéral direct.