Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

La mesure de l'inégalité des salaires fait partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale. Le niveau et l'évolution des écarts salariaux entre femmes et hommes sont régulièrement analysés, présentés dans le cadre des publications de l'Office fédéral de la statistique et ces informations sont complétées tous les deux ans par une étude sur le thème spécifique de la discrimination salariale entre les sexes. Une série d'indicateurs mesurant la part discriminatoire - autrement dit la part non expliquée des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes - existent depuis 1998.

En règle générale, un indice est quant à lui calculé en référence à une période trimestrielle voire annuelle. Il faut dire ici que la périodicité actuelle de l'enquête suisse sur la structure des salaires, qui est réalisée tous les deux ans, devrait être augmentée. Concrètement, cela nécessiterait la réalisation d'une nouvelle enquête auprès des entreprises. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut considérer ici le rapport entre l'augmentation de la charge de travail que cela représenterait et l'avantage que le nouveau relevé pourrait procurer en termes de base statistique visant à mesurer les inégalités salariales. Nous sommes d'avis que le travail supplémentaire à réaliser ne permettrait pas d'aboutir à des informations beaucoup plus importantes que celles que nous avons aujourd'hui. Nous savons déjà qu'il existe une inégalité salariale considérable, nous savons déjà qu'elle pose un vrai problème. C'est la raison pour laquelle nous proposons de distinguer la détermination de l'inégalité salariale - qui nous permet de quantifier la réalité - des mesures qui permettent de lutter contre les inégalités salariales, ce qui représente naturellement, de l'avis du Conseil fédéral, le volet sur lequel il faut travailler.

Dans le domaine statistique, des mesures ont déjà été prises par l'OFS pour améliorer la visibilité, pour faciliter l'accès direct aux indicateurs d'égalité des salaires. La prochaine publication sur le thème de la discrimination salariale [PAGE 1145] entre les sexes, qui est préparée en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, sortira vers la fin de l'année et il s'agira des chiffres de 2012.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat.

Je ne peux manquer ici de mentionner non seulement ce que nous faisons sur le plan statistique, mais aussi ce que nous faisons sur le plan de la lutte réelle contre les inégalités salariales, avec l'objectif posé par le Conseil fédéral d'augmenter le nombre de contrôles réalisés dans les entreprises qui se sont vu adjuger un marché à la suite d'un appel d'offres de la Confédération. Il faut dire que le nombre de ces contrôles est aujourd'hui extrêmement faible et va être multiplié par dix durant les prochaines années. Je rappelle également ici le développement de nouveaux outils de comparaison qui permettent de déceler les discriminations salariales et peut-être d'apporter des réponses, et notamment d'un outil qui ne doit pas servir que pour les grandes entreprises mais aussi pour les entreprises de taille moyenne. C'est un outil qui est actuellement en développement.

J'aimerais néanmoins rappeler le rôle des autorités ou des acteurs publics et parapublics dans notre pays dans la lutte contre la discrimination salariale. Je crois que là aussi un travail pourrait encore être fait.

En vous invitant aussi à différencier le travail statistique d'une part - où nous estimons que les informations sont disponibles -, de la lutte réelle contre les discriminations salariales d'autre part, le Conseil fédéral vous recommande, avec cette argumentation, de rejeter le postulat Fehr Jacqueline.