Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

La motion Tornare a pour but d'améliorer la prévoyance des acteurs culturels en réglant l'assujettissement des salariés qui exercent des professions dans lesquelles les engagements changent fréquemment ou sont temporaires.

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique qui est soulevée par la motion et je dois dire ici que nous avons déjà pris une série de mesures qui améliorent la prévoyance des acteurs culturels. Tout d'abord. la question de l'assujettissement des salariés dont les engagements changent fréquemment ou sont temporaires a été réglée. Ensuite, nous avons facilité l'accès au deuxième pilier pour ces personnes par un système de totalisation des engagements, ce qui, je crois, constitue aussi une amélioration par rapport à la situation antérieure. La situation des professions culturelles a aussi été améliorée au niveau du premier pilier, avec un assujettissement à l'AVS dès le premier franc de salaire, ainsi qu'au niveau de l'assurance-chômage. En plus de ces mesures, lorsque la Confédération et la fondation Pro Helvetia octroient des aides financières, douze pour cent de ces montants sont versés dans la caisse de pension ou dans le troisième pilier de l'acteur culturel, de manière à garantir là aussi un pas important en matière de prévoyance.

Introduire dans la LPP une réglementation sur la prévoyance des acteurs culturels, comme le vise la motion, en plus de ce que prévoit la loi sur l'encouragement de la culture, irait, de l'avis du Conseil fédéral, à l'encontre de la volonté du législateur. Celui-ci n'a en effet pas voulu, dans la LPP, de régimes spéciaux de prévoyance pour telle ou telle profession, puisque cette loi est une loi-cadre qui s'applique de façon égalitaire à tous les assurés quel que soit leur métier. En outre, nous pensons qu'il est de la compétence des partenaires sociaux et des institutions de prévoyance de développer des solutions sur mesure pour une branche professionnelle en particulier, en fonction des spécificités de la branche en question. Il appartient aussi aux cantons et aux communes de s'inspirer, à leur niveau, du modèle prévu par la loi fédérale sur l'encouragement de la culture.

Aujourd'hui, nous connaissons déjà le Réseau Prévoyance Culture auprès duquel les artistes peuvent s'assurer, qu'ils soient salariés, intermittents ou indépendants. Cette solution représente déjà une solution appropriée de l'avis du Conseil fédéral. Ce réseau regroupe cinq caisses de pension dans le domaine artistique et dans le domaine culturel et, de l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas justifié d'ajouter dans la LPP une réglementation supplémentaire sur la prévoyance des acteurs culturels.

Monsieur Tornare, j'aimerais encore attirer votre attention sur un élément qui a été mis en consultation mais qui n'est pas encore en traitement au Parlement: la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Elle prévoit un abaissement du salaire minimal pour accéder au deuxième pilier - c'est un élément qui va dans le sens que vous souhaitez; elle prévoit également une révision de la déduction de coordination, notamment une déduction de coordination qui puisse s'appliquer au prorata du temps réalisé dans une activité et qui ne s'applique pas à chaque élément du revenu.

Nous partons de l'idée que nous avons donc en travail des mesures qui permettent aussi d'améliorer le deuxième pilier en cas d'emploi à temps partiel, en cas d'emplois multiples, en cas de bas salaires. Ce sont précisément des situations qui sont courantes dans le domaine de la culture. Ce sont donc aussi des mesures qui devraient bénéficier aux acteurs culturels.

Voilà les motifs pour lesquels le Conseil fédéral, en étant conscient de la problématique et en essayant d'améliorer ce qui peut l'être, propose de rejeter la motion parce qu'elle proposerait un régime spécial dans la LPP et qu'il préfère agir par d'autres biais pour améliorer la prévoyance des acteurs culturels.