Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

Ma motion demande au Conseil fédéral de proposer une modification de la législation visant à abaisser le prix des médicaments vétérinaires suisses au niveau du prix européen. A la suite de mon interpellation 12.3226, "La médecine vétérinaire beaucoup trop chère", et de mon postulat 12.3568, "Lutter contre la cherté des médicaments vétérinaires", l'étude menée par la Surveillance des prix concernant la comparaison avec l'étranger apporte des conclusions fort intéressantes et très pertinentes. Les médicaments vétérinaires pour animaux de rente en Suisse sont 70 pour cent plus chers que les prix pratiqués par nos voisins européens. Je reste convaincu que dans certains cas, notamment pour certains vermifuges, le prix passe quasiment du simple au double.

Quelles sont les conséquences engendrées par la cherté des médicaments en Suisse? Tout d'abord, il y a une distorsion de concurrence pour les vétérinaires praticiens qui exercent dans les régions frontalières où le vétérinaire étranger peut exercer en toute légalité sa profession dans un rayon bien défini de kilomètres; une convention existe à cet effet.

Autre incidence négative pour les détenteurs d'animaux: cette grande cherté augmente considérablement les coûts de production. Par exemple, dans la production laitière, les honoraires des vétérinaires représentent environ 14 pour cent des coûts de production. Ceci est une péjoration évidente des conditions-cadres avec une réduction de la marge bénéficiaire, dans un contexte économique difficile à l'heure où la libéralisation du marché fait de plus en plus débat.

Les recommandations de Monsieur Prix pour corriger la situation sont très pertinentes - je l'ai dit -, mais le Conseil fédéral n'en veut pas pour différentes raisons, tout en renvoyant à diverses mesures prises à travers différentes modifications de la loi sur les produits thérapeutiques entrées en vigueur en 2010 et au 1er janvier 2013. Force est de constater que les mesures d'assouplissement des procédures d'homologation n'ont de loin pas atteint les objectifs envisagés.

Assouplir de manière significative les conditions d'homologation menacera, selon le Conseil fédéral, la sécurité alimentaire et la santé de la population. Ne soyons pas dupes, chers collègues, une sécurité alimentaire à 100 pour cent est une pure illusion. Des centaines de tonnes de viande et plusieurs centaines de tonnes de produits animaux, tels que le lait, le fromage, les oeufs ou encore le miel sont importées chaque année, produites et élaborées selon des normes européennes et avec des médicaments prescrits sous autorisations étrangères qui diffèrent des nôtres, non par leurs substances actives, mais simplement par leur prix.

Notons encore que, dans les régions frontalières, les vétérinaires utilisent et vendent des médicaments sous licence européenne; une raison supplémentaire d'assouplir les conditions d'homologation. Or, Monsieur Prix a relevé un potentiel d'amélioration au niveau des conditions-cadres réglementaires pour abaisser le coût des médicaments pour animaux de rente. Il propose trois recommandations très précises et judicieuses en mettant exactement le doigt sur les problèmes existants.

La première recommandation propose d'éliminer les différences importantes dans les conditions d'homologation imposées par les autorités de contrôle des produits thérapeutiques de l'Union européenne pour ce qui est des catégories de remises, des délais d'attente et de l'étiquetage des emballages; ceci, afin d'éviter les spécificités suisses qui engendreront une augmentation des prix.

Dans sa deuxième recommandation, il dit s'interroger sur l'utilité d'obtenir l'autorisation d'accès au marché de la part de Swissmedic pour chaque médicament prêt à l'emploi. Il faut assouplir les exigences en matière d'autorisation de mise sur le marché pour les importations directes et parallèles de médicaments vétérinaires. En délivrant une autorisation générale accordée par Swissmedic pour la vente de médicaments vétérinaires autorisés dans le pays connaissant un institut de contrôle des produits thérapeutiques similaires, Swissmedic pourrait si nécessaire établir une liste négative des médicaments vétérinaires interdits d'importation. On éviterait de la sorte d'onéreux doublons.

La troisième recommandation à laquelle j'adhère consiste à créer une structure tarifaire contraignante entre les associations de détenteurs d'animaux de rente et les associations vétérinaires afin de garantir une facturation transparente à l'image par exemple du tarif suisse de médecine dentaire pour les patients privés.

Ces recommandations apportent des solutions pour simplifier le trafic transfrontalier des médicaments et éviter d'élever des barrières qui entravent le marché d'importation qui, ne l'oublions pas, est et reste très petit. De telles barrières sont de nature à limiter la concurrence et à limiter inutilement la compétitivité de l'agriculture suisse.

Sans attendre le résultat des négociations entre l'Agence européenne des médicaments et les autorités nationales, fort des arguments que je viens de développer, je vous invite à soutenir ma motion, qui charge le Conseil fédéral d'appliquer les recommandations de la Surveillance des prix. Il est urgent d'agir! Merci de votre soutien.