Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

Cette motion prévoit de fixer un écart maximum de prime d'assurance-maladie dans chaque canton: elle demande au Conseil fédéral d'instituer un écart toléré d'au maximum 10 pour cent entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée, ceci valant pour toutes les caisses pratiquant dans un même canton.

Cette motion s'inscrit dans la perspective de la régulation de l'assurance sociale et plus particulièrement de l'assurance-maladie, qui a la particularité, en Suisse, d'intervenir dans une dynamique de concurrence - ce qui est assez particulier dans le système de protection sociale -, cette particularité étant d'ailleurs relevée par l'OCDE, notamment sous l'angle de la bonne gouvernance du système.

Certes, cette proposition pourrait être considérée comme un corps étranger contraire à une perspective de pure concurrence. Mais, il faut bien l'avouer, dans le système de concurrence entre les caisses-maladie, cette concurrence ne fonctionne pas. Pour preuve, les mécanismes de compensation des risques qui, à coups de milliards de francs, permettent à cette concurrence ou plutôt à cette pseudo-concurrence de maintenir debout un système assez précaire.

Pourquoi introduire cet écart maximum entre les primes les plus basses et les primes les plus élevées au sein d'un même canton? D'abord parce que les primes par tête varient aujourd'hui d'une manière incompréhensible selon les caisses, selon les types de primes et selon les différentes catégories de polices d'assurance. Comment comprendre et comment tolérer que, dans une assurance sociale obligatoire, les écarts de primes puissent être de 40, 50, 60, voire jusqu'à 70 pour cent dans un même canton, alors que, pour les personnes assurées, l'offre de prestations dans les établissements hospitaliers et médicosociaux, au niveau des soins à domicile ou en pratique ambulatoire, est la même pour toutes et que les prix de ces prestations sont également les mêmes pour tous les assurés? Par conséquent, de tels écarts sont, d'une part, incompréhensibles, mais, d'autre part, ils sont surtout - et c'est la motivation de ma motion - parfaitement injustes pour les personnes concernées.

Je crois qu'aujourd'hui, l'équilibre qui était espéré lors de l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, n'est pas atteint: on n'a pas aplani ces différences et il faut prendre par conséquent des mesures correctrices.

Ces mesures correctrices sont notamment importantes parce que les variations annuelles du montant des primes contribuent à l'incompréhension, à l'obscurité du système. De plus, ces évolutions du montant des primes provoquent des situations parfaitement aberrantes, comme celle que nous avons dû résoudre dans le cas de la compensation des primes payées en trop ou en insuffisance dans certains cantons. Souvenez-vous, nous avions, il y a quelques mois dans ce même hémicycle, adopté une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour corriger le montant des primes - 800 millions de francs seront redistribués sur les 2 milliards de primes payés en trop dans certains cantons et en insuffisance dans d'autres. Cette situation découle notamment du manque de transparence et des différences dans les montants des primes, ce qui a un impact direct sur les réserves.

Nous devrions traiter cette problématique dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Or, vous le savez parfaitement, ladite loi a peiné au Conseil des Etats; elle "patine" - pour utiliser une expression un peu courante - au Conseil national, et nous sommes encore loin d'avoir trouvé une solution. Par conséquent, si la solution idéale pour résoudre un problème comme celui-ci est celle de la caisse publique, je crois qu'en l'absence d'une caisse publique, il faudrait trouver une solution raisonnable par davantage de régulation, par un cadre plus serré imposé aux caisses-maladie, qui tiendrait davantage compte de l'évolution des coûts d'une part, et permettrait de résoudre des injustices crasses pour les personnes d'autre part. En effet, il est inacceptable et incompréhensible que, dans un même canton, pour les mêmes types de primes et les mêmes catégories de polices d'assurance, on ait un écart de plus de 50 pour cent!